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BO n° 4966 du 3 janvier 2002

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N° 4966 - 18 chaoual 1422 (3-1-2002)BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-01-298 du 23 ramadan 1422 (9 décembre 2001) portant création de l'institution « Diwan Al Madhalim »

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Exposé des motifs :

Considérant que la protection des droits et le redressement des iniquités figurent parmi les devoirs les plus sacrés du Roi, Amir Al Mouminine, et que, conscients de cette éminente charge et de ces nobles desseins, Nos glorieux ancêtres ont toujours disposé d'institutions placées auprès de leur personne et chargées de les tenir informés des injustices dont souffraient leurs Sujets afin d'y remédier et de réformer d'éventuels actes iniques imputables à certains responsables de l'administration ;

Considérant que, dans le souci de conforter la progression continue de Notre Royaume vers plus de justice et d'équité, Notre Auguste Père, Sa Majesté le Roi Hassan II - Que Dieu ait Son âme - s'est attaché à mettre en place des juridictions administratives chargées de redresser les torts et les préjudices occasionnés à Nos Sujets par les administrations en raison de leurs dysfonctionnements ou de leur mauvaise application de la loi, et à créer, auprès de Sa Majesté Chérifienne, un Conseil consultatif des Droits de l'Homme, chargé d'assister le Roi, Amir Al Mouminine, protecteur des droits et des libertés individuelles et collectives, à en garantir le respect ;

Considérant Notre volonté de conforter les acquis engrangés par Notre pays dans ce domaine, en veillant à ce que la sauvegarde des intérêts du citoyen, la protection de ses droits el la nécessité d'être à son écoute, soient le fondement même de Notre nouveau concept de l'autorité ;

Qu'aux mêmes fins, Nous avons tenu à renforcer l'autonomie du Conseil consultatif des Droits de l'Homme et à élargir ses compétences, de sorte que Notre Majesté puisse se tenir informée de la situation des droits de l'Homme dans leur acception la plus large et décider des mesures à prendre pour en assurer le respect ;

Considérant les attentes de Nos fidèles Sujets qui aspirent plus d'équité face à des procédures administratives de plus en plus complexes en raison de la multiplicité et de la technicité des questions traitées par nos administrations et de la difficulté d'adapter le d'adapter fonctionnement des services publics à des situations particulières ;

Soucieux de disposer d'une institution ayant compétence pour rechercher, dans les limites qu'impose le respect des compétences des autorités publiques, les moyens de réparer les injustices imputables à des situations incompatibles avec les impératifs d'équité et préjudiciables aux usagers des services publics et afin de compléter les missions remplies par l'appareil judiciaire dont les procédures sont nécessairement complexes et les lois générales, et en vue de renforcer le rôle assumé par le Conșeil consultatif des Droits de l'Homme dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues ;

Convaincu que la création de cette institution auprès de Notre Majesté Chérifienne et sous Notre Haute protection, est de nature à lui conférer l'autonomie nécessaire, par rapport aux organes exécutif, législatif et judiciaire, et à lui permettre de statuer en toute impartialité sur les requêtes dont elle est saisie ;

Considérant que l'accomplissement par l'institution à créer, de ses missions d'écoute et de proximité dans l'intérêt de tous Nos fidèles Sujets requiert qu'elle se mette en relation directe avec les services de Notre Premier ministre et des membres de Notre gouvernement, par le truchement de délégués nommés auprès d'eux et, le cas échéant, de délégués dans les chefs-lieux des régions ou, encore de délégués particuliers ayant pour mission de se pencher sur les , difficultés spécifiques que peuvent rencontrer certaines catégories de Nos fidèles Sujets dans leurs relations avec les administrations ;

Convaincu que les responsables de cette institution exerceront au mieux leurs prérogatives afin de concilier, en vertu du mandat qui leur est confié, entre, d'une part, la mission de redressement des torts en présentant aux administrations concernées des propositions et des recommandations visant à faire prévaloir les droits, et d'autre part, la contribution à l'optimisation du fonctionnement de l'appareil administratif, dans l'intérêt du citoyen, et dans le respect de la primauté de la loi et de l'équité en soumettant à Notre Majesté Chérifienne un rapport annuel exhaustif, et en présentant au Premier ministre et au Conseil consultatif des Droits de l'Homme, des rapports assortis de suggestions de nature à aider à la réalisation de cet ultime objectif ;

Pour ces motifs ;

Vu l'article 19 de la Constitution ;

Notre Majesté Chérifienne,

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