BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4966 du 3 janvier 2002

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4BULLETIN OFFICIELN° 4966 - 18 chaoual 1.422 (3-I-2002)

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. – Il est créé auprès de Notre Majesté Chérifienne, une institution dénommée'« Diwan Al Madhalim », chargée de promouvoir l'intermédiation entre d'une pari, les citoyens ou groupes de citoyens et d'autre part, les administrations ou tout organisme disposant de prérogatives de puissance publique, et d'inciter ceux-ci à observer les règles de la primauté du droit et de l'équité.

ART. 2. - Notre Majesté Chérifienne nomme par dahir, pour une période de six ans, renouvelable, le « Wali Al Madhalim » qui exerce les prérogatives dévolues à « Diwan Al Madhalim », avec le concours de délégués du « Diwan Al Madhalim » qu'il désigne conformément à l'article 4 ci-après.

Notre Majesté Chérifienne désigne, en tant que de besoin, au sein du « Diwan Al Madhalim », des délégués chargés de l'intermédiation dans des questions ayant trait aux difficultés particulières que peuvent rencontrer certaines catégories de Nos sujets dans leurs relations avec l'administration.

ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa « d», de Notre dahir n° 1-00-350, portant réorganisation du Conseil consultatif des Droits de l'Homme, et publié en date du 15 moharrem 1422, correspondant au 10 avril 2001, le « Wali Al Madhalim » est, es-qualité, membre avec voix délibérative, du Conseil consultatif des Droits de l'Homme.

ART. 4. - Le « Wali Al Madhalim » procède, avec l'autorisation de Notre Majesté Chérifienne, à la désignation ou à la révocation de ses délégués auprès du département du Premier ministre et des autres départements ministériels. Il peut également désigner des délégués régionaux dans les chefs-lieux des régions.

Il s'assure que ces délégués accomplissent leur mission en toule indépendance et impartialité.

ART. 5. - Notre Majesté ordonne au « Wali Al Madhalim » de procéder à toute enquête sur des faits entrant dans ses compétences et de faire rapport à Notre Majesté des conclusions de ses investigations.

Le « Wali Al Madhalim » est chargé d'examiner les plaintes et doléances de Nos fidèles Sujets qui se considèrent victimes de décisions ou d'activités jugées contraires aux règles de la primauté du droit et de l'équité, et qui seraient imputables aux administrations de l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics ou à tout organisme disposant des prérogatives de puissance publique.

En outre, le « Wali Al Madhalim » peut être également saisi par le président du Conseil consultatif des Droits de l'Homme, destinataire de plaintes relevant des compétences du « Diwan Al Madhalim », et remplissant les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-après.

ART. 6. - Ne peuvent être examinées ou instruites par le « Wali Al Madhalim » ou ses délégués :

- les plaintes concernant des questions pour lesquelles ia , justice est saisie :

.- les doléances visant la révision d'une décision de justice

irrévocable ;

- les requêtes relatives à des questions relevant de la compétence du Parlement ;

-les questions relevant de la compétence du Conseil consultatif des Droits de l'Homme, auquel le « Wali Al Madhalim » transmet, sans délais, les plaintes et les doléances relatives aux violations des droits de l'Homme ;

- les affaires pour lesquelles le requérant n'a engagé aucune démarche officielle ou recours gracieux ou n'a pas épuisé les recours que les lois et règlements en vigueur prévoient pour faire cesser l'iniquité ou le préjudice allégués ou rétablir le droit violé.

Toutefois, Toutefois, dans les cas visés ci-dessus, le « Wali Al Madhalim » ou ses délégués peuvent rechercher avec les parties concernées, à leur demande, les solutions de nature à régler rapidement et équitablement le différend.

Par ailleurs, dans le cas où le « Wali Al Madhalim » constaterait que la persistance de l'organisme concerné dans son retus d'exécuter une décision de justice exécutoire, est due aux agissements ou à la passivité d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'organisme à l'encontre duquel le jugement a été prononcé, le « Wali Al Madhalim » établit un rapport, à ce sujet, dont il saisit le Premier ministre.

ART. 7. - Les plaintes et les doléances sont adressées au «Wali Al Madhalim » ou à ses délégués | ministériels Ou régionaux, directement par le requérant ou par l'intermédiaire du représentant dûment mandaté de la personne concernée.

Pour être recevables, les plaintes et les doléances doivent être écrites, motivées et signées par le requérant en personne. Elles doivent préciser les démarches effectuées par le requérant pour faire valoir ses droits auprès de l'autorité qu'il met en cause.

Lorsqu'il est dans l'impossibilité de présenter sa plainte par écrit, il appartient au requérant de la formuler oralement, assortie des preuves et des pièces justificatives. La plainte doit être dûment consignée par le délégué.

ART. 8. - Le recours au « Diwan Al Madhalim » n'a pas pour effel d'interrompre ou de suspendre les délais de prescription et de recours prévus par la loi.

ART. 9. - Le « Wali Al Madhalim » entreprend les investigations nécessaires afin d'établir la réalité des faits portés à sa connaissance, l'étendue des préjudices et l'appréciation qu'il convient de leur donner. Il. provoque les explications des autorités concernées sur les faits, objet de la requête.

Les chefs des administrations et autres organismes, visés à l'article 5 précité, saisis par le « Wali Al Madhalim » ou ses délégués doivent lui prêter leur concours afin de lui permettre une parfaite connaissance du différend. Ils ordonnent aux fonctionnaires et agents ainsi qu'aux organes de contrôle placés sous leur autorité, de faciliter les investigations du «Wali Al Madhalim » ou de ses délégués qui peuvent se faire communiquer les documents relatifs à la plainte, objet de l'enquête, à l'exception de ceux couverts par le secret d'Etat.

ART. 10. - Le « Wali Al Madhalim » entreprend toute démarche de médiation - notamment de conciliation - qu'il considère de nature à remédier à l'injustice qu'il a constatée en se fondant sur les principes de la primauté du droit et de l'équité.

Il adresse des recommandations, des suggestions el des observations aux administrations et établissements visés à l'article 5 précité.

ART. 11. - Il incombe à l'administration ou l'établissement concerné par les recommandations, suggestions ou observations du « Wali Al Madhalim » ou de ses délégués, de prendre, dans les délais fixés par ces derniers, les initiatives et les mesures nécessaires pour le règlement des affaires dont ils les ont saisis et de les informer, par écrit, des résultats obtenus.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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