BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4966 du 3 janvier 2002

Page 5 sur 47

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4966 - 18 chaoual 1422 (3-1-2002)BULLETIN OFFICIEL5

Le « Wai Al Madhalim » et ses délégués sont tenus de communiquer par écrit, au requérant la suite réservée à sa plainte.

ART. 12. - Le « Wali Al Madhalim » présente au Premier ministre des suggestions de portée générale sur les mesures de nature à faire justice aux doléances qui lui sont soumises. Il lui présente des propositions concernant les mesures propres à améliorer l'efficacité des administrations faisant l'objet de plaintes, à corriger les défaillances à l'origine des dysfonctionnements des services qui en dépendent, et à amender les textes juridiques qui les régissent. Il informe, en outre, le Premier ministre, le cas échéant, sur le refus des administrations concernées de donner suite à ses recommandations.

ART. 13. - Le « Wali Al Madhalim » fait rapport au Conseil consultatif des Droits de l'Homme, sur les questions concernant la promotion des droits de l'Homme, dans ses domaines de compétence.

ART. 14. - Le « Wali Al Madhalim » soumet à Notre Majesté Chérifienne, un rapport annuel sur le bilan de ses activités. Le rapport est publié, en totalité ou en partie, sur ordre de Notre Majesté, au « Bulletin officiel ».

ART. 15. - Un règlement intérieur, soumis par le « Wali Al Madhalim » à l'approbation de Notre Majesté chérifienne, fixe notamment :

- l'organigramme de « Diwan Al Madhalim » et son organisation financière et comptable ;

- les. attributions et pouvoirs conférés aux délégués délégués minisțériels et régionaux du « Wali Al Madhalim » ; -la procédure et les conditions de présentation et

d'instruction des plaintes et des doléances.

ART. 16. - Les crédits de fonctionnement et d'équipement alloués au « Diwan Al Madhalim » sont inscrits au budget de la Cour Royal.

Le « Wali Al Madhalim » est l'ordonnateur des crédits qui lui sont alloués. Il peut instituer sous-ordonnateur, un des fonctionnaires du « Diwan Al Madhalim ».

Il peut recruter le personnel nécessaire pour exercer les attributions du « Diwan Al Madhalim »; des fonctionnaires et agents de l'administration et des établissements publics peuvent être détachés auprès du « Diwan Al Madhalim ».

ART. 17. - Le présent dahir, qui abroge le dahir n° 1-56-279 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) et le dahir n° 1-56-325 du 15 ramadan 1376 (16 avril 1957), portant création et organisation d'un bureau de recherches et d'orientation auprès de Sa Majesté le Sultan, sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Casablanca, le 23 ramadan 1422 (9 décembre 2001).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4963 du 8 chaoual 1422 (24 décembre 2001).

Dahir n° 1-01-53 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant publication de l'accord fait à Bonn le 25 juin 1985 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne concernant les transports outiers internationaux de voyageurs et de marchandises.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord fait à Bonn le 25 juin 1985 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne concernant les transports routiers

internationaux de voyageurs et de marchandises

Considérant les notifications réciproque

;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités

de l'accomplissement des formalités

nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord fait à Bonn le 25 juin 1985 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises.

voyageurs et de marchandises.

Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page