BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4970 du 17 janvier 2002

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N° 4970 - 3 kaada 1422 (17-1-2002)BULLETIN OFFICIEL51

Lettre Royale au Premier ministre relative à la gestion déconcentrée de l'investissement

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Notre dévoué serviteur et Premier ministre, Monsieur Abderrahmane Youssoufi, que Dieu te protège et sur la bonne voie guide tes pas,

1 - Ainsi que tu le sais, Nous avons exprimé, à plusieurs reprises, Notre volonté de promouvoir l'investissement, notamment les projets des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, du tourisme, de l'habitat, des secteurs industriels et agro-industriels, et miniers qui sont créateurs d'emplois et de richesses, promoteurs de développement et facteurs du renforcement des capacités productives et d'épargne de notre jeunesse et des couches moyennes qui ambitionnent légitimement d'accéder à plus de progrès, de responsabilité et d'épanouissement.

1.1 - Ainsi, Nous avions précisé dans le Discours que Nous avions prononcé à l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire au mois d'octobre 2000, l'intérêt de créer « un guichet unique au niveau de chaque région... et de fixer un délai raisonnable et rapproché... pour statuer sur les dossiers des projets d'investissement ».

1.2. - En eftet, Notre attention a souvent été appelée sur les difficultés que rencontrent les promoteurs en raison des formalités nombreuses et complexes exigées pour la constitution de sociétés ou d'entreprises individuelles et l'aboutissement des procédures administratives nécessaires à l'acte d'investir.

1.3 - Ces procédures légales ou réglementaires sont souvent nécessaires, car la liberté d'entreprendre - consacrée par la Constitution - exige un cadre juridique contraignant, seul à même de rassurer l'investisseur et de garantir

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