BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4976 du 7 février 2002

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102BULLETIN OFFICIELNº 4976 – 7 février 2002

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 968-78 du 27 chaoual 1398 (30 septembre 1978), portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement, à la conservation et à la certification des plants de pomme de terre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993), fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Graines de semence du Maroc », sise 35, rue Chavuia, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, du maïs, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de 3 ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés n°s 862-75, 857-75, 859-75 el 971-75 du 8 chaoual 1397

N° 4976 - 24 kaada 1422 (7-2-2002)

(22 septembre 1977) et n° 968-78 du 27 chaoual 1398 (30 septembre 1978), la société « Graines de semence du Maroc » est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture, du développement rural cl des eaux et forêts (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) ses achats et ses ventes desdits semences et plants.

ART. 4. - Le présenl agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. 5. - Sont abrogés l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 202-78 du 4 mars 1978 et l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2376-95 du 29 rabii II 1416 (25 septembre 1995) portant agrément de la société « Graines de semence du Maroc » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, du maïs, des semences standard de légumes et des plants certiliés de pomme de terre.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le S ramadan 1422 (21 novembre 2001).

IsmAïL ALAOUI.

Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 10 DH

Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 12 DH

Application du dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement n° 2918-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995)

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 4976

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