- arrête les critères de sélection des projets pouvant bénéficier du concours financier du Fonds ;
- approuve les conventions visées à l'article 2 ci-dessus ; - approuve les emprunts ;
- examine les rapports mentionnés aux articles 10, 15 et 18
ci-après.
Article 7
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins du Fonds l'exigent et au moins deux fois par an :
- avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de
l'exercice clos ;
- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.
Article 8
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Du directoire Article 9
Le directoire du Fonds est composé de trois membres ayant qualité de directeur d'établissement public dont l'un assure la présidence dudit directoire conformément à son acte de nomination.
Article 10
Dans la limite de l'objet du Fonds et sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués par la présente loi au conseil d'administration, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Fonds. A cet effet ce directoire :
- examine l'éligibilité des projets soumis au Fonds, conformément au programme d'action annuel et aux critères de sélection arrêtés par le conseil d'administration ; - Élabore les projets de conventions relatifs aux projets
sélectionnés ;
- assure le suivi d'exécution des conventions approuvées
par le conseil d'administration :
- établit l'organisation administrative du Fonds ainsi que le
statut de son personnel :
- prépare le projet de budget annuel ;
- décide des placements financiers ;
- arrête les conditions de passation des marchés ;
- contracte les emprunts qu'il soumet à l'approbation du
conseil d'administration ;
- établit le rapport annuel d'activité du Fonds qu'il présente à la réunion du conseil d'administration consacrée à l'arrêté des états de synthèse.
Article 11
Le directoire délibère et prend ses décisions à l'unanimité de ses membres. Toutefois, en cas de désaccord, le directoire soumet le différend au conseil d'administration pour décision.
Les membres du directoire peuvent, après information du président du conseil d'administration du Fonds, répartir entre eux les tâches de direction. Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction du Fonds.
Du président du directoire
Article 12
Le président du directoire assure la gestion de l'ensemble des services du Fonds et coordonne leurs activités.
Il recrute et nomme le personnel du Fonds. Il engage, liquide et constate les dépenses et les recettes du Fonds et fait tenir la comptabilité.
Il délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.
Il représente le Fonds en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts du Fonds, mais il doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs prévus par le présent article au personnel placé sous son autorité.
Chapitre III
.Organisation financière
Article 13
Le budget du Fonds comprend :
1 - En recettes :
- les versements du budget de l'Etal ; - les produits provenant de ses activités ; - les produits et intérêts de ses placements ; - les remboursements des prêts et avances accordés par le Fonds ;
- le produit de cession de ses actifs ;
- le produit des emprunts concessionnels autorisés par le ministre chargé des finances et n'impliquant pas le budget de l'Etat ;
- les dons, legs et produits divers ;
- toute autre ressource qui peut lui être affectée en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur.
2 - En dépenses :
- les versements découlant de ses missions ; - les dépenses d'équipement et d'exploitation nécessaires au fonctionnement du Fonds.