Dahir n° 1-02-02 du 29 janvier 2002
portant promulgation de la loi n° 36-01 portant création du Fonds Hassan Il pour le développement économique et social.
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portant promulgation de la loi n° 36-01 portant création du Fonds Hassan Il pour le développement économique et social.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 15 kaada 1422 (29 janvier 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social
-
Chapitre premier
Dénomination et objet
Il est créé sous la dénomination « Fonds Hassan II pour le développement économique et social.» un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le Fonds est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet d'assurer le respect, par les organes compétents du Fonds, des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de inanière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
Le Fonds a pour objet :
a) d'apporter son concours financier :
- à des programmes d'habitat, d'infrastructure autoroutière, d'irrigation, d'aménagement du domaine forestier, de réalisation de structures d'accueil pour les investissements industriels et touristiques, de construction de complexes sportifs et culturels, de création d'infrastructures de petits ports de pêche et de développement des technologies de l'information :
- à des actions de promotion de l'emploi notamment par les
associations de micro-crédit ;
- et, de manière générale, à tout projet contribuant à la
promotion de l'investissement et de l'emploi.
A cet effet, le Fonds est habilité à apporter, dans le cadre de conventions, ses concours sous forme :
- de prises de participations financières ;
- d'avances ou de prêts remboursables ; ou
- de contributions financières non remboursables ;
b) d'effectuer des placements financiers en valeurs du trésor, en titres de créances négociables et en valeurs mobilières dans le respect de règles prudentielles fixées par voie réglementaire ;
c) de réaliser ou faire réaliser des études, soit de sa propre initiative, soit à la demande des administrations concernées permettant d'identifier des projets ou actions présentant un fort impact au regard de ses missions.
Le Fonds peut, en application de conventions conclues à cette fin avec l'Etat, contribuer aux mesures de nature à favoriser la privatisation des entreprises concernées.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Fonds n'est pas soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 iuillet 1993) relatif à l'exercice de 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle et de la • loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment ses articles 8 et 9.
Chapitre II Organes d'administration et de gestion Article 4
Le Fonds est administré par un conseil et par un directoire conformément aux dispositions ci-après.
Du conseil d'administration Article 5
Le conseil d'administration du Fonds qui est présidé par le Premier ministre comprend, outre des autorités gouvernementales, le wali de Bank Al-Maghrib.
Le conseil d'administration peut inviter à assister à ses réunions, à titre consultatif, , toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, dont la participation est jugée utile.
Le conseil d'administration :
- arrête, sur la base d'une stratégie globale qu'il définit et
des études qui lui sont communiquées par le directoire, le programme d'action annuel du Fonds ;
- exerce le contrôle permanent de la gestion du Fonds par le
directoire ;
- arrête le budget annuel du Fonds et les états de synthèse
de l'exercice clos ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89