Dahir n° 1-02-09 du 29 janvier 2002
portant promulgation de la loi n° 13-01 relative .à l'enseignement traditionnel.
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Par dérogation aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques, tel qu'il a été modifié et complété, le Fonds est soumis à un contrôle visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement aux missions qui lui sont assignées ainsi que la régularité de ses actes de gestion et de ses comptes.
Le contrôle visé à l'alinéa précédent est assuré par un contrôleur financier et par un agent comptable désignés par le ministre chargé des finances.
Le contrôleur financier établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués au président du conseil d'administration, au ministre chargé des finances et aux membres du conseil d'administration et du directoire.
A cette fin, sont, tous les six mois, soumis au contrôleur financier, les mesures d'exécution du budget du Fonds, les modalités de passation et de réalisation des marchés conclus par le Fonds, les placements financiers, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par lui, l'utilisation de ses ressources, l'application du statut du personnel et les conditions de prises, extensions ou réductions de ses participations financières.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut à tout moment exercer tout pouvoir d'investigation sur place. Il peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents ou titres détenus par le Fonds.
L'agent conptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l'ordonnateur et peut s'y opposer. Dans ce cas, il en informe le président du directoire qui peut lui ordonner de viser l'acte ou de procéder à la dépense. L'agent comptable procède alors à la dépense sauf dans les cas suivants :
- insuffisance de crédits ;
- absence de justification de service fait ;
- absence du caractère libératoire de la dépense.
L'agent comptable fait immédiatement rapport de cette procédure au ministre chargé des finances, au président du conseil d'administration et au contrôleur financier.
Les comptes du Fonds sont soumis à un audit annuel réalisé obligatoirement sous la responsabilité d'un cabinet d'expertise comptable. Ce dernier doit apprécier le dispositif de contrôle interne du Fonds et s'assurer que ses états financiers donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats.
N° 4980 - 8 hija 1422 (21-2-2002)
Le rapport d'audit est communiqué au Premier ministre, au ministre chargé des finances et aux membres du conseil d'administration du Fonds, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
Articie 19
Le Fonds tient sa comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992).
Chapitre IV Personnel Article 20
Le personnel du Fonds est constitué :
- d'agents recrutés par ses soins, conformément au statut de son personnel ;
- de fonctionnaires des administrations publiques en service détaché conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- de personnels d'établissements publics qui peuvent être détachés auprès du Fonds tout en continuant d'appartenir à leur cadre d'origine et à y bénéficier de leurs droits à l'avancement et à la retraite.
Le Fonds peut également avoir recours, pour la réalisation d'études et pour des durées déterminées, à des experts du secteur public ou privé.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 el 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée el sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-01 relative à l'enseignement traditionnel, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers..
Fait à Marrakech, le 15 kaada 1422 (29 janvier 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires
relative aux obligations comptables des commerçants
portant promulgation de la loi n° 9-88