Chapitre IV Contrôle pédagogique et administratif Article16
Les établissements d'enseignement traditionnel sont soumis au contrôle pédagogique et administratif exercé par l'administration.
Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller à l'observation par ces établissements des programmes et des méthodes pédagogiques.
Le contrôle administratif a pour objet de vérifier les documents relatifs à l'établissement, à son personnel pédagogique et administratif et aux enfants, élèves et étudiants, ainsi que l'inspection des installations dépendant de l'établissement.
Chapitre V Passerelles entre l'enseignement traditionnel et l'enseignement public Article17
Les élèves et les lauréats des établissements de l'enseignement traditionnel ayant réussi une année d'un cycle d'enseignement primaire, collégial ou secondaire sont admis à passer à l'année suivante du même cycle ou au cycle suivant des établissements de l'enseignement public, sans tenir compte, à leur égard, de la condition d'âge et après avoir satisfait un examen organisé par l'académie régional de l'éducation et de la formation compétente.
Les mêmes dispositions sont applicables aux élèves et lauréats des établissements d'enseignement public similaires.
Chapitre VI La commission nationale et les commissions régionales de l'enseignement traditionnel Article18
Il est institué, sous la présidence de l'autorité gouvernementale chargée des affaires islamiques, une commission nationale de l'enseignement traditionnel composée des représentants des autorités gouvernementales chargées de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et d'un représentant des conseils des ouléma.
Cette commission est chargée d'assurer le suivi de la situation de l'enseignement traditionnel, de proposer les mesures susceptibles de le promouvoir et de développer ses établissements et d'émettre son avis sur les programmes prévus pour ce type d'enseignement, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente loi. Elle a également pour mission d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des activités des commissions régionales de l'enseignement traditionnel prévues à l'article 19 ci-dessous.
Article 19
Il est institué, dans chaque région du Royaume, une commission régionale présidée par le représentant de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques et composée des représentants de l'académie régionale de l'éducation et de la formation, du ou des conseils régionaux des ouléma et de ou des universités de la région.
11l
Chaque commission régionale est chargée, dans les limites de son ressort territorial, de :
1 - veiller à la mise en duvre des orientations et des recommandations de la commission nationale en coordination, le cas échéant, avec les services concernés ;
2 - assurer le suivi de la situation des établissements d'enseignement traditionnel et proposer toute mesure visant à en améliorer le rendement éducatif ;
3 - émettre son avis sur les projets et les propositions qui lui sont soumis par la commission nationale et qui ont pour objet de promouvoir l'enseignement traditionnel.
Article 20
Il est créé auprès de chaque commission régionale de l'enseignement traditionnel un comité scientifique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, chargé de donner son avis sur les demandes qui peuvent être soumises par les établissements de l'enseignement traditionnel pour bénéficier des avantages et des aides prévues dans la présente loi, notamment à l'article 9 ci-dessus.
Article 21
La commission nationale et les commissions régionales prévues respectivement aux articles 18 et 19 ci-dessus se réunissent au moins deux fois par an au début et à la fin de année scolaire et chaque fois qu'il est nécessaire, et ce, à l'initiative de leurs présidents ou de l'un de leurs membres.
Chapitre VII Sanctions et constatation des infractions Article22
Toute ouverture, sans autorisation préalable, d'un établissement d'enseignement traditionnel est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams et la fermeture de l'établissement doit être ordonnée.
Est puni d'une amende de mille (1.000) à cinq mille (5.000) dirhams :
-loute extension ou modification d'un établissement d'enseignement traditionnel sans autorisation préalable ; - le non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relatives' aux cycles et programmes d'enseignernent ; programmes d'enseignement ;
- tout refus de se soumettre au contrôle pédagogique et administratif prévu par la présente loi ou entrave à son exécution.
En cas de récidive, le peine d'amende prévue ci-dessus est portée au double.
Est considérée en état de récidive, toute personne condamnée par décision judiciaire devenue définitive, pour l'une des infractions prévues au présent article, a commis une infraction de même nature dans l'année qui suit celle où la décision précitée a été rendue.