Dahir n° 1-02-12 du 29 janvier 2002
portant promulgation de la loi n° 48-01 complétant l'article 515 du Code de procédure civile.
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portant promulgation de la loi n° 48-01 complétant l'article 515 du Code de procédure civile.
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complétant l'article 515 du Code de procédure civile.
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portant promulgation de la loi n° 32-00 modifiant et complétant la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.
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modifiant et complétant la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.
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En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi impliquant une atteinte aux objectifs fixés à l'article premier ci- dessus, l'administration peut procéder, par décision motivée, sur la base d'un rapport circonstancié établi par une commission d'inspection qu'elle désigne à cet effet, au retrait de l'autorisation de l'établissement, au terme de l'année scolaire.
Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés désignés à cel effet par l'administration.
Chapitre VIII Dispositions diverses et transitoires Article 25
Les établissements d'enseignement traditionnel existant à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel sont tenus, dans un délai de 4 ans courant à compter de la date de publication audit Bulletin officiel des textes pris pour son application, de faire une déclaration d'existence à l'administration, en vue de continuer à exercer leurs activités.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment le dahir du 7 chaoual 1356 (11 décembre 1937) relatif à l'enseignement traditionnel donné dans les msids.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 48-01 complétant l'article 515 du Code de procédure civile, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 15 kaada |422 (29 janvier 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
N° 4980 - 8 hija 1422 (21-2-2002)
complétant l'article 515 du Code de procédure civile
Les dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont complélées comme suit :
« Article 515. - Sont assignés :
« 1°) L'Etat
«2°)
«3°)
«4°)
«5°) La direction des impôts, en la personne du directeur « des impôts pour le contentieux en matière fiscale relevant de sa i compétence. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Molammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifiennc.
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée el sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-00 modifiant et complétant la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, lel 5 knada 1422 (29 janvier 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
approuvant le texte du code de procédure civile
relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.