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Loi

Loi n° 48-01 du 29 janvier 2002

complétant l'article 515 du Code de procédure civile.

L'essentiel

La loi n° 48-01 du 29 janvier 2002 complétant l'article 515 du Code de procédure civile est publiée au Bulletin officiel n° 4980 (édition de traduction officielle) du 21 février 2002, page 112 (page 10 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
48-01
Date de l'acte
29 janvier 2002
Édition arabe
BO arabe n° 4977 du 11 février 2002, page 9 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 48-0129 janvier 2002 : Date de l'acte ; 21 février 2002 : Publication, BO n° 4980 du 21 février 200229 janvier 200221 février 200229 janvier 2002 : Date de l'acte21 février 2002 : Publication, BO n° 4980 du 21 février 2002
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4980 du 21 février 2002, page 10

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