Loi n° 61-19 du 9 août 2019
complétant l’article 430 du code de procédure civile
Promulguée par le dahir n° 1-19-118 du 9 août 2019
Code
Code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974. Les bulletins indexés contiennent 8 textes qui le modifient ou le complètent, le plus récent étant la loi n° 61-19 (9 août 2019). 2 autres textes le citent dans leur intitulé, dont ceux pris pour son application.
Textes relevés dans les intitulés des actes indexés et dans les liens de modification lus dans les bulletins. La liste peut être incomplète ; le site ne publie pas de version consolidée. Seul le Bulletin officiel fait foi.
complétant l’article 430 du code de procédure civile
Promulguée par le dahir n° 1-19-118 du 9 août 2019
بنسخ وتعويض الباب الثالث المتعلق بمسطرة الأمر بالأداء من القسم الرابع من قانون المسطرة المدنية والمادة 22 من القانون رقم 53.95 القاضي بإحداث محاكم تجارية
Promulguée par le dahir n° 1-14-14 du 6 mars 2014
modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
Promulguée par le dahir n° 1-13-53 du 10 mai 2013
portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
Promulguée par le dahir n° 1-11-153 du 17 août 2011
modifiant et complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portan: toi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).
Promulguée par le dahir n° 1-11-149 du 17 août 2011
abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile.
Promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007
modifiant et complétant les articles 353 et 355 du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).
Promulguée par le dahir n° 1-05-113 du 23 novembre 2005
modifiant le code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).
Promulguée par le dahir n° 1-04-23 du 3 février 2004
المتعلق بالمسطرة المدنية
Promulguée par le dahir n° 1-26-07 du 11 février 2026
portant promulgation de la loi n° 46-02
Méthode. Le code et son texte fondateur sont choisis à la main. Les autres textes sont ceux dont l'intitulé nomme le code ou le numéro de son texte fondateur, ou dont le site a lu dans les bulletins qu'ils le modifient. Est comptée comme modification une loi ou un dahir qui modifie, complète ou abroge, sauf s'il s'agit d'un texte d'application. Le site ne publie pas la version consolidée du code et ne donne pas de conseil juridique.