Dahir n° 1-19-118 du 9 août 2019

portant promulgation de la loi n° 61-19 complétant l’article 430 du code de procédure civile

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-19-118

Date

9 août 2019

Première mention

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-18-18 du 22 février 2018
  portant promulgation de la loi n° 13-18 modifiant l’article 316 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels
• Loi n° 13-18 du 22 février 2018
  modifiant l’article 316 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels
• Loi n° 39-08 du 22 novembre 2011
  relative au code des droits réels
• Dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011
  portant promulgation de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels
• Loi n° 61-19 du 9 août 2019
  complétant l’article 430 du code de procédure civile
• Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974
  approuvant le texte du code

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