Loi n° 65-21 du 14 juillet 2021
القاضي بتغيير وتتميم المادة 15 من القانون رقم 70.03 بمثابة مدونة الأسرة
Promulguée par le dahir n° 1-21-73 du 14 juillet 2021
Code
Loi n° 70-03 portant code de la famille, promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004. Les bulletins indexés contiennent 3 textes qui le modifient ou le complètent, le plus récent étant la loi n° 65-21 (14 juillet 2021). 1 autre texte le cite dans son intitulé.
Textes relevés dans les intitulés des actes indexés et dans les liens de modification lus dans les bulletins. La liste peut être incomplète ; le site ne publie pas de version consolidée. Seul le Bulletin officiel fait foi.
القاضي بتغيير وتتميم المادة 15 من القانون رقم 70.03 بمثابة مدونة الأسرة
Promulguée par le dahir n° 1-21-73 du 14 juillet 2021
modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.
Promulguée par le dahir n° 1-16-2 du 12 janvier 2016
modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille.
Promulguée par le dahir n° 1-10-103 du 16 juillet 2010
fixant la forme et le contenu du registre des actes prévu à l'article 250 du code de la famille.
Méthode. Le code et son texte fondateur sont choisis à la main. Les autres textes sont ceux dont l'intitulé nomme le code ou le numéro de son texte fondateur, ou dont le site a lu dans les bulletins qu'ils le modifient. Est comptée comme modification une loi ou un dahir qui modifie, complète ou abroge, sauf s'il s'agit d'un texte d'application. Le site ne publie pas la version consolidée du code et ne donne pas de conseil juridique.