Loi n° 11-21 du 23 mars 2021
modifiant la loi n° 9-97 formant code électoral et portant organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.
Promulguée par le dahir n° 1-21-29 du 23 mars 2021
Code
Loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 2 avril 1997. Les bulletins indexés contiennent 5 textes qui le modifient ou le complètent, le plus récent étant la loi n° 11-21 (23 mars 2021). 3 autres textes le citent dans leur intitulé, dont ceux pris pour son application.
Textes relevés dans les intitulés des actes indexés et dans les liens de modification lus dans les bulletins. La liste peut être incomplète ; le site ne publie pas de version consolidée. Seul le Bulletin officiel fait foi.
modifiant la loi n° 9-97 formant code électoral et portant organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.
Promulguée par le dahir n° 1-21-29 du 23 mars 2021
portant ratification du décret-loi n° 2-15-260 du 14 joumada II 1436 (4 avril 2015) modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au code électoral.
Promulguée par le dahir n° 1-15-96 du 4 août 2015
modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au Code électoral.
modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.
Promulguée par le dahir n° 1-08-150 du 30 décembre 2008
modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code éléctoral.
Promulguée par le dahir n° 1-07-07 du 23 mars 2007
بتطبيق المادة الثانية من المرسوم بقانون رقم 2.15.260 الصادر في 14 من جمادى الآخرة 1436 (4 أبريل 2015) بتغيير وتتميم القانون رقم 9.97 المتعلق بمدونة الانتخابات
pris pour l'application de l'article 12 du code électoral relatif à la remise d'un extrait des listes électorales générales aux partis politiques.
pris pour l'application de l'article 288 bis du code électoral relatif au soutien destiné au renforcement des capacités de représentativité des femmes à l'occasion des élections générales communales et législatives et accordé dans le cadre du « Fonds d'appui pour la promotion de
Méthode. Le code et son texte fondateur sont choisis à la main. Les autres textes sont ceux dont l'intitulé nomme le code ou le numéro de son texte fondateur, ou dont le site a lu dans les bulletins qu'ils le modifient. Est comptée comme modification une loi ou un dahir qui modifie, complète ou abroge, sauf s'il s'agit d'un texte d'application. Le site ne publie pas la version consolidée du code et ne donne pas de conseil juridique.