Loi n° 55-24 du 20 février 2025
بتغيير وتتميم القانون رقم 62.99 المتعلق بمدونة المحاكم المالية
Promulguée par le dahir n° 1-25-07 du 20 février 2025
Code
Loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002. Les bulletins indexés contiennent 4 textes qui le modifient ou le complètent, le plus récent étant la loi n° 55-24 (20 février 2025).
Textes relevés dans les intitulés des actes indexés et dans les liens de modification lus dans les bulletins. La liste peut être incomplète ; le site ne publie pas de version consolidée. Seul le Bulletin officiel fait foi.
بتغيير وتتميم القانون رقم 62.99 المتعلق بمدونة المحاكم المالية
Promulguée par le dahir n° 1-25-07 du 20 février 2025
modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
Promulguée par le dahir n° 1-20-20 du 6 mars 2020
modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
Promulguée par le dahir n° 1-16-153 du 25 août 2016
modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
Promulguée par le dahir n° 1-07-199 du 30 novembre 2007
Aucun dans les bulletins indexés.
Méthode. Le code et son texte fondateur sont choisis à la main. Les autres textes sont ceux dont l'intitulé nomme le code ou le numéro de son texte fondateur, ou dont le site a lu dans les bulletins qu'ils le modifient. Est comptée comme modification une loi ou un dahir qui modifie, complète ou abroge, sauf s'il s'agit d'un texte d'application. Le site ne publie pas la version consolidée du code et ne donne pas de conseil juridique.