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Code

Code des juridictions financières

L'essentiel

Loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002. Les bulletins indexés contiennent 4 textes qui le modifient ou le complètent, le plus récent étant la loi n° 55-24 (20 février 2025).

Textes relevés dans les intitulés des actes indexés et dans les liens de modification lus dans les bulletins. La liste peut être incomplète ; le site ne publie pas de version consolidée. Seul le Bulletin officiel fait foi.

Le texte fondateur

Les textes qui l'ont modifié, du plus récent au plus ancien 4

Textes d'application et autres textes qui le citent 0

Aucun dans les bulletins indexés.

Méthode. Le code et son texte fondateur sont choisis à la main. Les autres textes sont ceux dont l'intitulé nomme le code ou le numéro de son texte fondateur, ou dont le site a lu dans les bulletins qu'ils le modifient. Est comptée comme modification une loi ou un dahir qui modifie, complète ou abroge, sauf s'il s'agit d'un texte d'application. Le site ne publie pas la version consolidée du code et ne donne pas de conseil juridique.

Les autres codes