Loi n° 03-23 du 13 août 2025
بتغيير وتتميم القانون رقم 22.01 المتعلق بالمسطرة الجنائية
Promulguée par le dahir n° 1-25-55 du 13 août 2025
Code
Loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002. Les bulletins indexés contiennent 9 textes qui le modifient ou le complètent, le plus récent étant la loi n° 03-23 (13 août 2025). 1 autre texte le cite dans son intitulé.
Textes relevés dans les intitulés des actes indexés et dans les liens de modification lus dans les bulletins. La liste peut être incomplète ; le site ne publie pas de version consolidée. Seul le Bulletin officiel fait foi.
بتغيير وتتميم القانون رقم 22.01 المتعلق بالمسطرة الجنائية
Promulguée par le dahir n° 1-25-55 du 13 août 2025
القاضي بتغيير وتتميم القانون رقم 22.01 المتعلق بالمسطرة الجنائية
Promulguée par le dahir n° 1-19-92 du 8 juillet 2019
القاضي بتغيير وتتميم القانون رقم 22.01 المتعلق بالمسطرة الجنائية
Promulguée par le dahir n° 1-19-45 du 11 mars 2019
modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme.
Promulguée par le dahir n° 1-15-53 du 20 mai 2015
modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs en ce qui concerne les infractions de corruption, de détournement, de trafic d'influence et autres
Promulguée par le dahir n° 1-11-164 du 17 octobre 2011
modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Promulguée par le dahir n° 1-11-150 du 17 août 2011
modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le
Promulguée par le dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011
modifiant article 528 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Promulguée par le dahir n° 1-05-111 du 23 novembre 2005
modifiant et complétant les articles 523 et 530 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Promulguée par le dahir n° 1-05-112 du 23 novembre 2005
بإحداث الفرق المنصوص عليها في المادة 1-22 من قانون المسطرة الجنائية
Méthode. Le code et son texte fondateur sont choisis à la main. Les autres textes sont ceux dont l'intitulé nomme le code ou le numéro de son texte fondateur, ou dont le site a lu dans les bulletins qu'ils le modifient. Est comptée comme modification une loi ou un dahir qui modifie, complète ou abroge, sauf s'il s'agit d'un texte d'application. Le site ne publie pas la version consolidée du code et ne donne pas de conseil juridique.