Loi n° 03-23

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Type

Loi

Numéro

03-23

Publication

BO arabe n° 7408 du 29 mai 2025, page 61 · PDF officiel

Mentions

7 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 22-01 du 13 août 2025
  relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.

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