Loi n° 43-24 du 7 août 2024
بتغيير القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Promulguée par le dahir n° 1-24-41 du 7 août 2024
Code
Loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002. Les bulletins indexés contiennent 9 textes qui le modifient ou le complètent, le plus récent étant la loi n° 43-24 (7 août 2024). 21 autres textes le citent dans leur intitulé, dont ceux pris pour son application.
Textes relevés dans les intitulés des actes indexés et dans les liens de modification lus dans les bulletins. La liste peut être incomplète ; le site ne publie pas de version consolidée. Seul le Bulletin officiel fait foi.
بتغيير القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Promulguée par le dahir n° 1-24-41 du 7 août 2024
modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Promulguée par le dahir n° 1-19-110 du 9 août 2019
instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 25 août 2016
modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Promulguée par le dahir n° 1-16-129 du 25 août 2016
modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Promulguée par le dahir n° 1-09-59 du 29 juin 2009
abrogeant et remplaçant l'article 339 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Promulguée par le dahir n° 1-08-02 du 23 mai 2008
relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
Promulguée par le dahir n° 1-07-165 du 30 novembre 2007
modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 14 février 2006
complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Promulguée par le dahir n° 1-04-05 du 21 avril 2004
modifiant et complétant le décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim nºAS/01/23 du 15 mars 2023 modifiant et complétant la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° AS/01/21 du 16 mars 2021 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
du 7 septembre 2021 portant application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful (publié au BO n° 7029 du 11 octobre 2021)
بالمصادقة على منشور رئيس هيئة مراقبة التأمينات والاحتياط الاجتماعي بالنيابة رقم A5/02/21 الصادر في 20 أبريل 2021 بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات، فيما يتعلق بالتأمين التكافلي
pris pour l’application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/03/19 du 30 octobre 2019 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance socia
modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
pris pour l'application des articles 10-5 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
pris pour l'application de la loi n° n° 03-07 relative l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
modifiant le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
modifiant et complétant le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
approuvant le règlement intérieur de la commission paritaire instituée par l'article 257 du code des assurances.
pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
pris pour l’application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Méthode. Le code et son texte fondateur sont choisis à la main. Les autres textes sont ceux dont l'intitulé nomme le code ou le numéro de son texte fondateur, ou dont le site a lu dans les bulletins qu'ils le modifient. Est comptée comme modification une loi ou un dahir qui modifie, complète ou abroge, sauf s'il s'agit d'un texte d'application. Le site ne publie pas la version consolidée du code et ne donne pas de conseil juridique.