Loi n° 71-24 du 22 janvier 2026
بتغيير وتتميم القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة
Promulguée par le dahir n° 1-26-03 du 22 janvier 2026
Code
Loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996. Les bulletins indexés contiennent 10 textes qui le modifient ou le complètent, le plus récent étant la loi n° 71-24 (22 janvier 2026). 3 autres textes le citent dans leur intitulé, dont ceux pris pour son application.
Textes relevés dans les intitulés des actes indexés et dans les liens de modification lus dans les bulletins. La liste peut être incomplète ; le site ne publie pas de version consolidée. Seul le Bulletin officiel fait foi.
بتغيير وتتميم القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة
Promulguée par le dahir n° 1-26-03 du 22 janvier 2026
بتغيير القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة وبسن أحكام انتقالية خاصة بآجال الأداء
Promulguée par le dahir n° 1-23-40 du 25 mai 2023
modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Promulguée par le dahir n° 1-18-110 du 9 janvier 2019
abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise.
Promulguée par le dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018
modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Promulguée par le dahir n° 1-18-14 du 22 février 2018
modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
Promulguée par le dahir n° 1-16-128 du 25 août 2016
abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
Promulguée par le dahir n° 1-14-142 du 22 août 2014
complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996).
Promulguée par le dahir n° 1-14-146 du 22 août 2014
complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 17 août 2011
modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 22 novembre 2006
بتطبيق المادتين 544-2 و7-544 من القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة
modifiant le décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.
pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.
Méthode. Le code et son texte fondateur sont choisis à la main. Les autres textes sont ceux dont l'intitulé nomme le code ou le numéro de son texte fondateur, ou dont le site a lu dans les bulletins qu'ils le modifient. Est comptée comme modification une loi ou un dahir qui modifie, complète ou abroge, sauf s'il s'agit d'un texte d'application. Le site ne publie pas la version consolidée du code et ne donne pas de conseil juridique.