BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4980 du 21 février 2002

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110BULLETIN OFFICIELNº 4980 – 21 février 2002

Article 7

L'ouverture, l'extension ou la modification d'un établissement d'enseignement traditionnel par une personne physique ou morale est soumise à une autorisation préalable de l'administration.

L'autorisation est accordée selon les modalités fixées par voie réglementaire.

L'administration concernée statue sur la demande d'autorisation dans un délai maximum de scixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout refus de la demande par l'administration doit être motivé.

Article 8

La fermeture d'un établissement ne peut intervenir avant la fin de l'année scolaire.

Toutefois, lorsqu'en cas de force majeure, l'activité de l'établissement doit être interrompue en cours d'année scolaire ou si l'établissement n'est plus en mesure de poursuivre ses activités par ses propres moyens, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le fonctionnement de l'établissement et la continuité des études au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Dans tous les cas, toute fermeture d'un établissement doit être portée par le responsable de l'établissement à la connaissance de l'administration, des enfants, élèves ou étudiants et leurs parents ou tuteurs trois mois au moins avant la date fixée ou prévue pour la fermeture.

Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessous. l'Etat peut, dans les zones rurales et périurbaines et dans les zones urbaines défavorisées déterminées par l'administration, mettre gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement traditionnel, dans la limite des moyens disponibles, des locaux adaptés aux besoins de ce type d'enseignement.

L'Etat peut également mettre à la disposition de ces établissements un personnel pédagogique et assurer sa rémunération ou son indemnisation.

En outre, ces établissements peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat accordée en fonction des moyens disponibles et destinée à améliorer la qualité de ce type d'enseignement et à le promouvoir.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre II

Obligations des établissements d'enseignement traditionnel

Article 10

Les établissements d'enseignement traditionnel sont soumis aux normes d'encadrement et d'équipement et aux programmes et méthodes pédagogiques prévus pour chacun des cycles de l'enseignement traditionnel visés à l'article 2 ci-dessus.

Ces normes sont fixées par voie réglementaire.

Article 11

Les établissements d'enseignement traditionnel sont soumis aux conditions d'hygiène et de prévention réglementaires.

N° 4980 - 8 hija 1422 (21-2-2002)

Ils doivent participer de manière effective aux campagnes d'hygiène entrant dans le cadre des programmes nationaux de contrêle d'hygiène, et ce, en coordination avec les services chargés de l'hygiène scolaire.

Les responsables de ces établissements doivent faire assurer l'ensemble des enfants, élèves et étudiants qui y sont inscrits contre les risques d'accidents scolaires dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de ces établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés. Toutefois, les dispositions du présent alinéa sont applicables de manière progressive aux établissements d'enseignement traditionnel situés au milieu rural.

Article 12

Les établissements d'enseignement traditionnel sont soumis aux dispositions d'un règlement intérieur type élaboré par l'administration et comportant les règles générales relatives au fonctionnement de ces établissements.

Article 13

Les établissements d'enseignement traditionnel doivent faire figurer sur leur enseigne ainsi que sur tous leurs imprimés et documents administratifs la dénomination « Ecole coranique privée », «école privée d'enseignement traditionnel » ou « Etablissement privé d'enseignement traditionnel terminal », le numéro et la date de l'autorisation qui leur a été délivrée conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi.

Chapitre Ill Personnel Article 14

Les directeurs et les enseignants des établissements d'enseignement traditionnel doivent :

- être de nationalité marocaine ;

- être musulmans ;

- pour les directeurs, être âgés de 25 ans au moins et de 20 ans au moins pour les enseignants ;

- jouir de leurs droits civiques ;

- justifier par un certificat médical certifié par les autorités

médicales compétentes de leur aptitude physique à exercer la profession, sous réserve des dispositions de l'article 17 de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ; - satisfaire aux conditions de qualification pédagogiques. Les qualifications pédagogiques auxquelles doivent répondre les directeurs et les enseignants des établissements d'enseignement traditionnel sont fixées par voie réglementaire.

Article 15

Les responsables et le personnel des établissements d'enseignement traditionnel bénéficient de séminaires et de stages de formation fondamentale et continue destinés à leur qualification ct leur perfectionnement et organisés périodiquement et gratuitement par l'administration en coordination avec les comités scientifiques prévus à l'article 20 de la présente loi et conformément aux conditions fixées dans le cadre de conventions conclues entre l'administration et ces établissements.

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