BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4996 du 18 avril 2002

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N° 4996 - 4 safar 1423 (18-4-2002)BULLETIN OFFICIEL313

TEXTES GENERAUX

Dahir notant ame du 27 ch de la coazect3 novembe a00v portant publietion du protocole

Montréal le 6 octobre 1980.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1980 :

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc du protocole précité fait à Montréal le 29 janvier 1987,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1980.

Fait à Rabat, le 27 chaabane 1422 (13 novembre 2001).

Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

PROTOCOLE

portant amendement de la Convention

relative à l'Aviation civile internationale

signé à Montréal le 6 octobre I980 L'ASSEMBLEE

DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,

S'ETANT REUNIE à Montréal, le 6 octobre, en sa vingt-troisième session,

AYANT PRIS ACTE des Résolutions A21-22 et A22-28 sur la location, l'affrèterent et la banalisation d'eéronefs en exploitation internationale, AYANT PRIS ACTE du projet d'amendement à la Convention relative à l'Aviation

civile internationale établi par la 23ème session du Comité juridique, AYANT PRIS ACTE du désir général des Etats contractants de permettre le transfert

de certaines fonctions et obligations de l'Etat d'immatriculation à l'Itat de l'exploitant d'un aéronef en cas de location, d'affrètement ou de banalisation ou de tout arrangement similaire relatif audit aéronef,

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