AYANT ESTIME qu'il était nécessaire d'amender à cette fin la Convention relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944,
1. APPROUVE, conformémeent aux dispositions de l'article 94, alinéa a) de ladite Convention, 1'anendement ci-après qu'il est proposé d'apporter à ladite Convention:
Insérer après l'article 83 le nouvel article 83 bis ci-après :
"Article 83 bis
Transfert de certaines fonctions et obligations
a) Nonobstant les dispositions des article 12, 30, 31 et 32 a), lorsqu'un
aéronef immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d'un accord de location, d'affrètement ou de banalisation de l'aéronef, ou de tout autre arrangement similaire, par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation, ou à défaut, sa résidence per~ manente dans un autre Etat contractant, l'Etat d'immatriculation peut, par accord avec cet autre Etat, transférer à celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les articles 12, 30, 31 et32 lui confèrent, à l'égard de cet aéronef, en sa qualité d'Etat d'immatriculation. L'Etat d'immatriculation scra dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne las fonctions et obligations transferées.
b) Le transfert ne portera pas effet à l'égard des autres Etats contractants avant que l'accord dont il fait l'objet ait été enregistré au Conseil et rendu public conformément à l'article 83 ou que l'existence et la portée de l'accord aient été notifiées directement aux autorités de l'Etat ou des autres Etats contractants intéressés ? per un Etat partie à l'accord.
c) Les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus sont également applicaules dans les cas envisagés à l'article 77",
2. FIXE, conformément aux dispositions dudit article 94, alinéa a) de ladite Convention, à quatra-vingt-dix-huit le nombre d'Etats contractante dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, et
3. DECIDE que le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Aviation civile internaționale devra établir:en langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous:
a) Le protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de
l'Assemblée.