b) Le protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura ratifié
la Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y aura adhéré. c) Les instrumente de ratification seront déposés auprès de 1 'Organisation
de l'Aviation civile internationale.
d) Le protocole entrera en vigueur à l'égard des Etat qui l'auront ratifié
e) Le Secrétaire Général notifiera immédiatement à tous les Etats
otante la date du dépôt de chaque instrument de ratification du protocole. f) Le secrétaire Général notifiera immédiatement à tous les Etats qui sont
parties à ladite Convention la date à laquelle ledit protocole entrera en vigueur.
g) Le protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat contractant
qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet Etat sura déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
EN CONSEQUENCE, confornément à la décision ci-dessus de l'Assemblée,
Le présent protocole a été établi par le Secrétaire Général de l'Organisation.
EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire Général de la vingt-troisième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent protocole.
FATY à Montréal le six octobre de l'an mil neuf cont quatre-vingt, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organi-
sation à tous les Etats parties à la Convention relative , à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre I944.
RoS Nyaga Ives Lambert Président de la 23ème session Secrétaire Général de l'Assemblée.