BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4996 du 18 avril 2002

Page 5 sur 21

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4996 - 4 safar 1423 (18-4-2002)BULLETIN OFFICIEL315

b) Le protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura ratifié

la Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y aura adhéré. c) Les instrumente de ratification seront déposés auprès de 1 'Organisation

de l'Aviation civile internationale.

d) Le protocole entrera en vigueur à l'égard des Etat qui l'auront ratifié

e) Le Secrétaire Général notifiera immédiatement à tous les Etats

otante la date du dépôt de chaque instrument de ratification du protocole. f) Le secrétaire Général notifiera immédiatement à tous les Etats qui sont

parties à ladite Convention la date à laquelle ledit protocole entrera en vigueur.

g) Le protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat contractant

qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet Etat sura déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

EN CONSEQUENCE, confornément à la décision ci-dessus de l'Assemblée,

Le présent protocole a été établi par le Secrétaire Général de l'Organisation.

EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire Général de la vingt-troisième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent protocole.

FATY à Montréal le six octobre de l'an mil neuf cont quatre-vingt, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organi-

sation à tous les Etats parties à la Convention relative , à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre I944.

RoS Nyaga Ives Lambert Président de la 23ème session Secrétaire Général de l'Assemblée.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.