Article 11
Sur demande commune du travailleur salarié et de l'employeur ou sur demande de la personne assimilée au sens des dispositions de l'article 9., l'autorité compétente de l'Etat contractant dont la législation serait applicable conformément aux dispositions des articles 6 à 10 pourra admettre l'exemption de cotte législation si la personne intéressée est soumise à la lógislation de l'autre Etat contractant. La décision tiendra compte de la nature et des conditions de l'emploi. Avant que la dácision ne soit prise, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant doit avoir l'occasion d'émettre son avis. Si le travailleur n'est pas occupé sur le territoire de ce dernier Etat, il est réputé être occupé au lieu de son dernier emploi. Si le travailleur n'a pas été occupé antérieurement sur le territoire de oet Etat, il est réputé être occupé au lieu où l'autorité compétente de cet Etat a son siège.
Article 12
(1) La législation d'un Etat contractant prévoyant qu'un droit aux prestations n'existe pas ou que le droit aux prestations ou la prestation seront réduits en cas de cumul de ce droit ou de cette prestation et d'autres droits ou prestations, est applicable également à des situatione analogues résultant de l'application de la législation de l'autre Etat contractant. S'il en résultait une réduction des deux prestations, chacune de celles-ci doit être réduite de la moitié du montant duquel elles devraient être réduites conformément à la législation de 1'Etat contractant an vertu de laquelle le droit existe.
(2) Les dispositions du paragraphe précódent ne sont pas applicables lorsqu'il y a cumul de prestations de même nature au titre d'un accident de travail (maladies professionnelles) ou au titre de l'assurance légale invalidité-vieillesse, liquidées conformément aux chapitres 2 et 3 du Titre II.
(3) La législation d'un Etat contractant prévoyant qu'un droit aux prestations n'existe pas ou que la prestation sera réduite tant que l'intéressé exerce une activité ou une activité déterminée ou tant qu'il est assujetti à l'assurance invalidité-vieillesse à titre obligatoire, est applicable également à des
situations analogues résultant de l'application de la législation de l'autre Itat contractant ou se produisant sur le territoire de celui-ci.