BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL341

Article 8

(1) Pour ce qui concerne l'assujettissement à la sécurité sociale, l'équipago d'un navire est soumis à la législation de l'Etat contractant dont le navire bat pavillon.

(2) Le travailleur salarié résidant sur le territoire de l'un des Etat contractants et occupé temporairement à bord d'un navire battant pavillon de l'autre Etat contractant, par un employeur ayant son siège sur le territoire du premier Etat et qui n'est pas propriétaire du navire, est sounis à la légialation du premier Erat pour ce qui concerne l'assujettissement à la sécurité sociale, comme s'il était occupé :sur le territoire de celui-ci.

Article 9

Les dispositions des articles 6 à 8 sont applicables par analogie aux personnes qui ne sont pas travailleurs salariés dans la mesure où les législations visées au paragraphe 1 de l'article 2 leur sont applicables.

Article 10

(1) Loraque les ressortissants de l'un des Etats contractants sont employés par cet Etat ou par un membre ou un agent d'une représentation officielle de cet Etat sur le territoire de l'autre Etat contractant, est applicable à ces emploie pour ce qui concerne l'assujettissement à la sécurité sociale la législation du premier Etat.

(2) Les travailleurs visés au paragraphe 1 ayant résidé, avant le commencement de leur emploi, sur le territoire du pays d'emploi, pourront, dans les trois nois à partir de la date du conmencement de l'emploi, opter pour l'application de la législation du pays d'emploi en ce qui concerne l'assujetissement à la sécurité législation du pays d'emploi en ce qui concerne l'assujetissement à la sécurité sociale. L'option devra être notifiée à l'employeur. La législation pour laquelle l'intéressé a opté sera applicable à partir de la date de la notification.

(3) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent par analogie aux travailleurs visés au paragraphe 1 et occupés par un autre employeur public.

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