BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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340BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

(2) A moins que la présente Conventior n'en dispose sutrement, les prestationa accordées sous la légialation de l'un des Etats contractants seront octroyées aux ressortissants de l'autre Etat contractant résidant hors des territoires des Etats contractants dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants du premier Etat qui y résident.

Article 5

à moins que la présente Convention n'en dispose autrement, la législation de l'un des Etats contractants qui subordonne l'ouverture du droit aux prestations en espèces et en nature ou l'ootroi des prestations en espèce et en nature ou le versement des prestations en espèces à la condition que l'intéressé réside sur le territoire de cet Etat n'est pas applicable aux personnes visées à l'article 3 qui résident ou qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat contractant.

Article 6

à moins que les articles 7 à 11 n'en disposent autrement, l'assujettissement des salariés à la sécurité sociale est régi par la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel ils sont occupós; cette disposition s'applique également lorsque l'employeur se trouve sur le territoire de l'autre Etat contractant.

Article 7

Lorsqu'un travailleur occupé sur le territoire de l'un des Etats contractants par une entreprise dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise Bur le territoire de l'autre Etat contractant afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, il demeure sounis à la législation du premier Etat, pour ce qui concerne l'assujettissement à la sécurité sociale, jusqu'au terme du 36ème mois à compter de la date de détachement, comme s'il était encore occupé sur le territoire du premier Etat; si la durée de cetta occupation se prolonge au-delà de 36 mois, la législation du premier Etat contractint continue à s'appliquer pour une nouvelle période maximum de 36 mois, à condition que les autorités conpétentes des deux Etats contractants aient donné Leur accord avant la fin de la première période de 36 mois.

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