BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL339

b) l'asourance accident

o) l'assurance invalidité-viellesse et l'assurance complémentaire des travailleurs de la sidérurgie (huettenknappschaftliche Zusataversicherung);

a) l'aide aux vieux agriculteurs;

2, à la législation marocaine concernant

8) le régime de séourité sociale;

b) les accidónts du travail et les maladies professionnelles;

c) les régimes partiouliers de sécuritó sociale en tant qu'elle couvre des salariés ou assimilés et qu'elle conoerne des risques et prestations courante de la léginlation aur les régimes de sécuritó sociale.

(2) Ne sont pas applicables, lors de l'application de la présente donvention les dispositions d'autres acoords internationaux ou do la législations supranationale liant un des Itats contractants ou prises en vertu de l'application de ceur-ci. Toutefois il ne sera pas dérogé aux dispositiona contraires contenues dans l'Accord de coopération ertre la Communauté économique europóenne et le Royaume du Maroo du 27 avril 1976.

Artiole 3

à moins qu'il n'en soit disposó autrement, la présente Convention s'applique:

a) aux ressortiasants d'un des Etats contractants;

b) aux réfugiée au sene de l'article premier de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967 à ladite Convention;

c) aux apatrides au sena de l'articlo premier de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;

d) à d'autres personnes en ce qui concerne les droits dérivés des droits d'un ressortissants d'un des Etats contractants, d'un réfugié ou d'un apatrido au sens du présent article.

Artiole 4

(1) A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les personnes indiquées à l'article 3 et résidant sur le territoire de l'un des Etats contractants Bont assimilées pour l'application de la législation de l'un des Etats contractants aux ressortissonts de celui-ci.

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