BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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338BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

4. Le terme "autorité compétente" désign

en ce qui concerne la République fédérale d'Allenagne le Ministre fédérale du travail et des Affaires sociales; en ce qui concerne le Royaume du Maroc

le Ministre du Travail et de la Formation Poofessionnelle

5.le terme "institution" désigne

l'institution ou l'autorité chargée de l'exécution de la législation visée au paragraphe 1 de l'article 2;

6. le terme "institution compétente" désigne

l'institution compétente en vertu de la législation applicable; 1. le terme "emploi" désigne

un emploi ou une activité au sens de la législation applicable;

8. le terme "période de cotisation" désigne

une période pour laquelle des cotisations ont été versées ou sont considérées comme étant versées conformément à la législation d'un des Etats contractants;

9. le terme "période équivalente" désigne

une période dans la mesure où elle est équivalente à une période de cotisation conformément à la législation de l'Etat contractant sous laquelle elle a été accomplie ou est cornidérée comme étant accomplie;

10. Le terme "période d'assurance" désigne

une période de cotisation ou une période équivalente; 11. le terme "prestation en espèces" désigne

une pension(rente) ou une autre prestation en espèce y compris tout supplément, complément ou majoration;

12. le terme "prestation en nature" désigne une prestation qui n'est pas une prestation en espèce.

Article 2

(1) A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Convention, elle est applicable

1. à la législation allemande concernant

a) I'assurance maladie ainsi que la protection de la travailleuse mère dans la mesure où cette législation vise l'octroi de prestations en nature et en espèces par les institutions d'asgurance maladie;

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