BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL337

CONVENTION

-_-a ENTRE LE ROYAUNE DU MAROC ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE

-==- Le Royaume du Maroc

et

La République fédérale d'Allemagne

ISIRBUX de régler les relations entre leurs pays respectifs dans le domaine de la sécurité sociale

sont convenus des dispositions suivantes:

IIIRE I

DIEPOSITIONS GENERALES

Article 1. – er

Aux fins de l'applioation de la présente convention,

1. le termo "territoire" désigne

en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le champ d'application de la légielation vigée par le numéro 1 du paragraphe 1 de l'article 2;

en ce qui concerne le Royaume du Maroc, le territoire national tel qu'il est défini par la loi marocaine;

2. le terme "ressortissant" désigne en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne un Allemand au sens de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne;

en ce qui concerne le Royaume du Maroc, un Marocain au sens du code de la nationalité;

3. Le terme "législation" désigne

les lois, réglements, dispositions statutaires et autres actes législatifs se rapportant aux branches de sécurité sociale énumérées au paragraphe 1 de l'article 2;

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