BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL343

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES Chapitre I

Assurance maladie

Article 13

Pour l'assujetissement à la sécurité sociale, le droit à l'assurance volontaire, l'ouverture du droit aux prestations et la durée d'octroi, les périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Etats contractants et les périodes du bénéficie d'une prestation seront totalisées à condition qu'elles ne se superposent pas.

Article 14

(1) Le droit à l'assurance vlontaire au titre de la législation d'un Etat contractant sera maintenu en cas de transfert de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant, lorsqu'une personne ayant été assurée au titre de la législation d'un Etat contractant transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant, elle peut continuer à s'aseurer à titre volontaire au titre de la législation de ce dernier Etat. A cet effet est assimilée la cessation de l'assurance obligatoire. La personne continue à être assurée.

en Réublique Fédérale d'Allemagne

auprès de la Caisse générale locale de maladie (allgemeine Ortskrankenkasse) compétente pour le lieu de résidence,

au Royaune du Maroo auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. (3) Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent par analogie aux personnes dérivant leur droit à continuer à être assurées de l'assurance d'une autro personne.

Article 15

(1) Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables aux personnes.

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