BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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344BULLETIN OFFICIELNº 5000 – 2 mai 2002

a) qui ont ransféró leur résidence (domicile) sur le territoire de l'autre Etat contractant après la réalisation in risque que lorsqus l'institution compétente a préalablement autoribé ce transfert;

b) pour lesquelles la réalisation du riaque s'est produite pendant un séjour temporaire sur le territoire de l'autre Etat contractant que lorsque leur stat nécegaitó immódiatement des prestations;

c) pour lesquelles la réalisation du risque s'est produite après qu'elles ont cessé d'être assuróes que loraque ces personnes se sont rendues sur le territoire de l'autre Etat contractant en vue d'J exercer un emploi qui leur a été offert.

:) L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 a) ne peut être refusóe qu'à cause de l'état de santé de l'intéressó, sauf dans les cas de cure, où elle est laissée à l'appréciation de l'institution compétente qui tiendra dûment compte des motifs du transfert de rósidence. Elle peut être donnée ultérieurement si l'intéressó a omis, pour des motifs valables, de la demander préalablement.

(3) les dispositions de l'article 5 ne sont pas applicables à une personne tant qu'elle peut prétendre aux prestations sous la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle séjourne.

(4) Les dispositions du paragraphe 1 a) et b) et du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux prestations de maternité.

Article 16

(1) Pour l'application des dispositions de l'article 5 les prestations en nature sont servies

en République fédérale d'Allemagne

par la Caisse générale locale de maladie (Allgemeine Ortskrankenbase ) compétente pour/hieu de séjour, pour/lieu de séjour,

au Royaume du Maroc

par la Caisse nationale de sécurité sociale..

(2) Les prestations en nature sont servies selon des dispositions de la lógislation appliquée par l'institution du lieu de séjour; à la durée du service des prestations, aux membres de la famille à prendre en considération et aux dispositions lógislatives y afférentes régissant la procédure des litiges en matière

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