BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL441

PROTOCOLE POUR LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DES PLATES-FORMES FIXES SITUEES SUR LE

PLATEAU CONTINENTAL 1/

Les Etats Partles au présent Protocole,

ETANI PARTIES à la Convention pour la répression d'actes illicitos contre la sécurité de la navigation maritime,

RECONNAISSANI que les raisons pour lesquelles la Conventlon a été élaborée appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,

TENANT COMPTE des dispositions do ledito Convention,

AFFIRMANT que les questions qui ne sont par réglementées par le présent Protocole continueront d'être régies par les règles et principes du droit international général,

SONI CONVENUS de ce gui suit :

ARTICLE PREMIER

Les dispositions des articles 5 et 1 et colles des articles 10 à 16 de la Convention pour la répression d'actes Illicites contro la sécurité de la navigation maritime (ci-après dénommée "la Convention") s'appliquent également mutatio mutandie aux intractions prévues à l'article 2 du présent protocole loraque ces

tractions sont commises à bord ou à l'encontre de plates-formes fixes situées sur le platesu continental.

2. Dans les cas où le présent Protocole n'est pas applicable conformément au paragraphe 1, ser dispositions sont toutefois applicables el l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un Etat Partle autre que l'Etat dans les eaux intérieures ou dans la mer territoríale duquel la plate-forme fixe est située.

Aux fins du présent Protocole, "plate-forme fixo" désigne une ile artificielle, une installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l'exploration ou de l'exploitation de ressources ou à d'autres fins ' économiques.

ARTICLE Z

Commet une infraction pénale toute personne qui Illicitement et

intentionnellement :

S'empare d'une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle par violence menace de violence:

1/ Document de l'OMI, daté du 10 mars 1988, portant la cote SUA/CONF/16/Rev.2.

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