BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

Page 110 sur 131

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

442BULLETIN OFFICIELN° 5000.- 18 safar 1423 (2-5-2002)

Accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant ' bord d'une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à compromettre la sécurit de lo plate-forme; ou

Détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature à compromettre ba sécurité; ou

Place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par guelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre a détruire la plate-forme fixe ou de. nature à compromettre sa sécurité; ou

Blesse ou tue toute personne, lorsque ces faito présentent un lien de connexité avec l'une des infractions prévues aux alinéas a) à d), que celle-ci ait été commise ou tentée.

2. Commet également une infraction pénale toute personne qui :

•) Tente de commettre l'une des infractions prévues du paragraphe 1; ou

Incite une autre personne à commettre l'une de ces infractions, si l'infraction est effectivement commise, ou est de toute autre manière le complice de le personne qui commet une telle infraction; ou

c) Menace de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux alinéas b et C) du paragraphe 1, si cette menace est de nature c) du paragraphe I. si : à •compromettre la sécurité de la plote-forme fixe, ladite menace étant ou non assortie, selon la législation nationale, d'une condition visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

ARTICLE 3

1. Iout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 quand l'infraction est cmmise :

A l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe alors qu'elle se trouve sur le plateau continental de cet Etat; ou

b) Par un ressortissant de cet Etat.

2. Un Etat Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l'une quelconque de ces infractions :

8) Lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat:

. b) Lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu. menacé, blessé ou tué; ou

Lorsgu'elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir. un acte quelcongue ou s'en abstenir.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.