Accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant ' bord d'une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à compromettre la sécurit de lo plate-forme; ou
Détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature à compromettre ba sécurité; ou
Place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par guelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre a détruire la plate-forme fixe ou de. nature à compromettre sa sécurité; ou
Blesse ou tue toute personne, lorsque ces faito présentent un lien de connexité avec l'une des infractions prévues aux alinéas a) à d), que celle-ci ait été commise ou tentée.
2. Commet également une infraction pénale toute personne qui :
•) Tente de commettre l'une des infractions prévues du paragraphe 1; ou
Incite une autre personne à commettre l'une de ces infractions, si l'infraction est effectivement commise, ou est de toute autre manière le complice de le personne qui commet une telle infraction; ou
c) Menace de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux alinéas b et C) du paragraphe 1, si cette menace est de nature c) du paragraphe I. si : à •compromettre la sécurité de la plote-forme fixe, ladite menace étant ou non assortie, selon la législation nationale, d'une condition visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
ARTICLE 3
1. Iout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 quand l'infraction est cmmise :
A l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe alors qu'elle se trouve sur le plateau continental de cet Etat; ou
b) Par un ressortissant de cet Etat.
2. Un Etat Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l'une quelconque de ces infractions :
8) Lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat:
. b) Lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu. menacé, blessé ou tué; ou
Lorsgu'elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir. un acte quelcongue ou s'en abstenir.