BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL443

3. Tout Etat Partie qui a établi 6o compétence pour les cas visés au paragraphe 2 le potifle au Secretalie général de 1'Organisation maritime internationale (dénommé maritime ci-après "le Secrétaire général"). Si ledit Etat Partie abroge ensuite cette législation, il le notifie au Secrétaire général.

4. Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux lins de connaître des infractions prévues à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Itats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. Le présent Protocole n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.

ARTICLE 4

Aucune disposition du présent Protocole n'effecte de quelque façon que ce soit les règles du droit international concernant les plates-formes fixes situées sur le platosu continental.

ARTICLE 5

1. Le présent Protocole est ouvert le 10 mars 1988 à Rome et, du 14 mars 1988 au 9 mars 1989, au Siège de l'Organisation maritime internationale (dénommée ci-après "J'Organisation"), à la signature de tout Etat qui a signé la Convention. Il reste ensuite ouvert à l'adhésion.

2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :

8) Signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou

l'approbation; ou

b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation. suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

c) Adhésion.

3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

Seul un Etat qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ou qui a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou • y a adhéré, peut devenir Partie au présent Protocole.

ARTICLE 6

Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois Etats ont, soit signé le Protocole sans réserve quant à la

ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé un instrument de

ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Ioutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention.

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