BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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444BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditlons régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.

ARTICLE 7

Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cet Etat.

2. La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.

3. jeneral a reçu l'instrument de denonciation ou à l'expiration de to

long énoncé dans cet instrument.

Une dénonciation de la Convention par un Etat Partie est réputée être une dénonciation du présent Protocole par cette Partie.

ARTICLE B

Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.

2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole, à la demande d'un tiers des Etats Parties ou de cing Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole est Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion

réputé s'appliquer au Protocole tel que modifié.

ARTICLE 9

Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.

2. Le Secrétaire général :

Informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l'Organisation :

i) De toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument

de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, ainsi que de leur date;

ii) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

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