BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL445

iii) Du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole

ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

iv) De la réception de toute déclaration ou notificotion faite en vertu

du présent Protocole ou de la Convention, concernant le présent Protocole;

Iransmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui l'ont signé ou qui y ont adhéré.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARIICLE 10

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et rubse, chaque texte faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.

FAIT A ROME ce dix mars mil neuf cent quatre-vingt-huit.

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