Dahir n° 1-02-25 du 3 avril 2002
portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
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portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
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relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Agadir, le 19 moharrem 1423 (3 avril 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI
relative à la responsabilité des ordonnateurs,
des contrôleurs et des comptables publics
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CHAPITRE PREMIER
De la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
1. - Dispositions générales
La présente loi a pour objet de fixer la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics de l'Etat, des collectivités locales et leurs groupements ainsi que ceux des établissements et entreprises publics soumis au contrôle financier de l'Etat pour les actes qu'ils prennent, qu'ils visent ou qu'ils exécutent dans l'exercice de leurs fonctions respectives.
Sauf cas de force majeure ou de dérogations prévues par la loi, lesdits ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics 'encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, civile ou pénale, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prises à leur encontre par la cour des comptes ou les cours régionales des comptes.
Au sens de la présente loi, on entend par :
- « Ordonnateur » de l'un des organismes visés à l'article
premier ci-dessus : l'ordonnateur de droit, l'ordonnateur désigné, l'ordonnateur délégué, le sous-ordonnateur et leurs suppléants ;
- « Contrôleur, » tout fonctionnaire ou agent chargé, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur :
• soit du contrôle des engagements des dépenses de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un groupement ;
• soit du contrôle financier de l'Etat exercé sur les établissements et entreprises publics..
- « Comptable public », tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l'un des organismes précités des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.
Chaque ordonnateur, contrôleur ou comptable public est responsable des actes qu'il a pris, visés ou exécutés, depuis la date de sa prise de service jusqu'à celle de cessation de ses fonctions.
Les ordonnateurs sont, en vertu des lois et règlements en vigueur, personnellement responsables :
- du respect des règles d'engagement, de liquidation et
d'ordonnancement des dépenses publiques ;
- du respect de la réglementation relative aux marchés
publics ;
- du respect de la législation et de la réglementation
relatives à la gestion du personnel ;
- des ordres de réquisition dont ils ont fait usage en matière
de paiement des dépenses publiques ;
- du respect des règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l'ordonnancement des créances publiques ; - du recouvrement des des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu de la législation en vigueur ; - du respect des règles de gestion du patrimoine de l'organisme public en leur qualité d'ordonnateurs de recettes et de dépenses.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent • pas en matière de discipline budgétaire et financière aux membres du gouvernement et aux membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers lorsqu'ils exercent Jeurs fonctions en cette qualité.
Les contrôleurs des engagements de dépenses sont personnellement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer sur les actes d'engagements de dépenses conformément aux lois et règlements en vigueur, en vue de s'assurer :
• de la disponibilité des crédits ;
• de la disponibilité du poste budgétaire, du respect des règles statutaires régissant les recrutements, …les nominations et les promotions de grades ;
• de la conformité du projet de marché à la réglementation relative à la passation des marchés publics et notamment la production du certificat administratif ou le rapport de présentation du marché justifiant le choix du mode de passation du marché ;
• que le montant de l'engagement proposé porte sur la totalité de la dépense à laquelle l'administration s'oblige.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.