BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL

Les contrôleurs financiers des établissements et entreprises publics soumis au contrôle financier de l'Etat sont personnellement responsables des contrôles expressément prévus par la réglementation en vigueur ou par les instructions particulières du ministre des finances qu'ils exercent sur les actes qu'ils ont visés, en vue de s'assurer de :

• la conformité du marché de travaux, de fournitures ou de • services aux règles d'appel à la concurrence applicables à l'organisme concerné ;

• la régularité des actes relatifs aux acquisitions immobilières, aux conventions passées avec les tiers et aux octrois de subventions ;

• la qualité des personnes habilitées en vertu de la réglementation en vigueur à l'effet de signer les propositions d'engagement de dépenses.

Le contrôleur financier est également responsable de la vérification de la régularité des actes relatifs aux recettes lorsque lesdits actes sont, en vertu de la réglementation en vigueur, soumis à son visa.

Article 6

Les comptables publics de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements sont, sauf réquisition régulièrement prise раг ar l'ordonnateur, personnellement et pécuniairement esponsables, dans la limite des compétences qui leur sont dévolues par les lois et règlements en vigueur :

• de la conservation des fonds et valeurs dont ils ont la garde ;

• de la position des comptes externes de disponibilités qu'ils surveillent ou dont ils ordonnent les mouvements ;

• de l'encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié ;

• du contrôle de la validité de la dépense portant sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, l'existence du visa préalable d'engagement, le respect des règles de prescription et de déchéance et le caractère libératoire du règlement ;

• des paiements qu'ils effectuent.

Ils sont en outre responsables de la vérification :

• de la qualité de l'ordonnateur ;

• de la disponibilité des crédits ;

• de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent ;

• de la production des pièces justificatives qu'ils sont tenus d'exiger avant le paiement des dépenses en application de la réglementation en vigueur.

Les agents comptables des établissements et entreprises • publics soumis au contrôle financier de l'Etat sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles, expressément prévus par les lois et règlements en vigueur ou par les instructions particulières du ministre des finances, qu'ils exercent sur les actes qu'ils ont visés, en vue de s'assurer :

• de la présentation| de pièces justificatives régulières

établissant la réalité des droits du créancier et du service fait ;

• du paiement au véritable créancier ;

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• du visa préalable du contrôleur financier lorsque ce visa est requis ;

• du recouvrement des recettes lorsque ledit recouvrement leur est confié en vertu de la réglementation en vigueur. Ils sont en outre tenus de s'assurer, le cas échéant, de la production d'une réquisition régulière établie par la direction de l'organisme concerné.

Article 7

Tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d'un ordonnateur, d'un contrôleur ou d'un comptable public ou agissant pour le compte de l'un d'entre eux, peut être rendu personnellement responsable aux lieu et place de l'ordonnateur, du contrôleur ou du comptable public, lorsqu'il est établi que la faute commise est imputable audit fonctionnaire ou agent.

II. - Dispositions particulières aux comptables publics Article 8

Sans préjudice des attributions de la cour des comptes et des cours régionales des comptes en matière de vérification et de jugement des comptes présentés par les comptables publics, le ministre des finances peut, au vu des constatations faites lors des contrôles qui lui sont dévolus par les lois et règlements en vigueur, déclarer débiteur le comptable public pour le montant du déficit de caisse, du manquant en valeurs, d'omission dans le recouvrement d'une créance publique ou du paiement irrégulier d'une dépense publique, dont ledit comptable serait reconnu responsable.

Une ampliation de ladite décision est notifiée, dans les 30 jours à la cour des comptes compétente.

Le ministre des finances peut, toutefois, sur demande dudit comptable, accorder à celui-ci un sursis de versement des sommes mises à sa charge en cas de demande en décharge de responsabilité ou de demande de remise gracieuse.

Article 9

Les comptables publics sont tenus, dès leur prise de fonctions, de souscrire à titre individuel ou collectif, une police d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire visée à l'article 6 ci-dessus.

Aux termes de ce contrat sont assurés les risques pouvant résulter de perte, de destruction, de vol de fonds ou valeurs dont ils ont la garde, d'arrêts ou de décisions les déclarant débiteurs.

Les primes annuelles d'assurances sont à la charge des comptables publics, auxquels une attestation est délivrée aux fins de production à la juridiction financière compétente.

Sont fixées par voie réglementaire, les modalités l'application de cet article et notamment les seuils minima devant être garantis par nature de risque et par catégorie de comptables publics.

CHAPITRE II

De la décharge de responsabilité

Article 10

L'ordonnateur condamné au l remboursement ou

force majeure, à la condition toutefois que l'acte ayant été à

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