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BO n° 5000 du 2 mai 2002

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448BULLETIN OFFICIELNº 5000 – 2 mai 2002

l'origine de la décision de remboursement ou du débet ou ayant déclaré l'un d'entre eux débiteur ne leur ait pas procuré un avantage personnel.

Cette demande peut, le cas échéant, être présentée par leurs ayants droit.

Article 11

La demande en décharge de responsabilité visée à l'article 10 ci-dessus, présentée par l'ordonnateur, le fonctionnaire ou l'agent visés à l'article 7 ci-dessus placés sous les ordres d'un ordonnateur ou agissant pour son compte, est instruite par le ministre concerné ou l'autorité de tutelle de l'organisme public intéressé et transmise au Premier ministre.

Pour les collectivités locales, leurs groupements et les établissements et entreprises publics soumis au contrôle financier de l'Etat, la demande en décharge de responsabilité doit avoir recueilli au préalable l'avis favorable de l'organe délibérant.

La décharge de responsabilité accordée par le Premier ministre libère totalement ou partiellement le demandeur concerné au regard du remboursement mis à sa charge et lui permet d'obtenir, s'il y a lieu, la restitution des sommes déjà versées en atténuation dudit montant. .

Une ampliation de ladite décision est notifiée dans les 30 jours à la cour des comptes compétente.

Article 12

La demande en décharge de responsabilité, présentée par le comptable public, le fonctionnaire ou l'agent visés à l'article 7 ci-dessus placés sous les ordres d'un comptable public ou agissant pour son compte, est instruite par le supérieur hiérarchique et transmise au ministre des finances.

La décharge de responsabilité accordée par le ministre des finances, libère totalement ou partiellement le demandeur concerné du montant mis à sa charge et lui permet d'obtenir, s'il y a lieu, la restitution des sommes déjà versées en atténuation dudit montant.

Une ampliation de ladite décision est notifiée dans les 30 jours à la cour des comptes compétente.

Article 13

Le rejet, selon le cas, par le Premier ministre ou le ministre des finances, de la demande en décharge de responsabilité ne fait pas obstacle à la demande de remise gracieuse.

CHAPITRE III De la remise gracieuse Article14

L'ordonnateur condamné au remboursement ou le comptable public mis en débet ou déclaré débiteur, ainsi que le fonctionnaire ou l'agent visés à l'article 7 ci-dessus peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises ou demeurées à leur charge dans les conditions fixées par le règlement général de comptabilité publique, sous réserve des dispositions prévues à l'article, 15 ci-après.

Cette demande peut, le cas échéant, être présentée par leurs ayants droit.

Article 15

Pour bénéficier de la remise gracieuse, le demandeur doit justifier sa requête par des circonstances tenant à sa situation financière, à la condition toutefois que l'acte ayant été à l'origine

N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

de la décision de remboursement, du débet ou l'ayant déclaré débiteur ne lui ait pas procuré un avantage personne! et qu'il n'ait pas organisé son insolvabilité au sens de l'article 84 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

établissements et entreprises publics soumis au contrôle financier Pour les collectivités locales, leurs groupements et les

de l'Etat, la demande de remise gracieuse doit avoir recueilli au préalable l'avis favorable de l'organe délibérant.

CHAPITRE IV Dispositions communes Article16

Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme concerné.

Article 17

Lorsque les sommes mises à la charge des personnes visées aux articles 1 et 7 ci-dessus s'avèrent irrécouvrables, leur admission en non valeur est prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur et donne lieu à réduction de prise en charge.

-o Toutefois, dans le cas où l'edmission en ten valeur

application de l'article 8 ci-dessus, le montant correspondant donne lieu à ordonnancement ou mandatement sur le budget de l'organisme concerné.

Toute somme recouvrée ultérieurement est portée en recette au budget de l'organisme concerné.

CHAPITRE V Dispositions finales Article18

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux ordonnateurs et aux comptables relevant de la défense nationale et du service de l'intendance militaire sous réserve des dispositions particulières édictées par :

• le dahir n° 1-58-349 du 6 kaada 1378 (14 mai 1959) portant création du service de l'intendance militaire ; • le dahir n° 1-59-193 du 15 safar 1379 (20 août 1959) portant ortant règlement sur la comptabilité financière du ministère de la défense nationale.

Article 19

La présente loi qui entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, abroge le dahir du 2 chaabane 1374 (2 avril 1935) sur la iesponsabilité des comptables publics ei le jer alinéa de l'article 7 du décret royal n° 799-65 du 26 kaada 1385 (18 mars 1966) portant création d'une agence comptable centrale des chancelleries diplomatiques et consulaires.

Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à compter de la date de publication du texte réglementaire visé au 4° alinéa dudit article ; sont abrogées celles du dahir du 26 ramadan 1343 (20 avril 1925) sur le cautionnement des comptables de deniers publics.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4999 du 15 safar 1423 (29 avril 2002).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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