«Cette réserve est égale à la différence entre le montant des « réserves mathématiques calculé avec le taux de rendement rée! « des placements mentionnés au premier alinéa, diminué d'un « dixième et le montant des réserves mathématiques à « l'inventaire.
« Le taux de rendement sus mentionné est égal au rapport : « - du produit des placements susvisés net de charges au
«sens du plan comptable des assurances annexé à «l'original de l'arrêté du ministre des finances et des « investissements extérieurs n° 840-96 du 19 hija 1416 « (8 mai 1996) relatif au plan comptable des assurances ; «- au montant moyen, des deux derniers exercices, des
« réserves mathématiques, brutes de réassurance, « afférentes aux opérations d'assurances sur la vie, « d'assurances nuptialité-natalité, de capitalisation ou à « la gestion spéciale des rentes accidents du travail. « La réserve ainsi constituée est reprise dans les comptes de « l'entreprise à l'ouverture de l'exercice suivant.»
* Article 24. - Les placements autres que ceux visés à « l'article précédent et figurant à l'actif du bilan en représentation « des engagements réglementés, sont évalués à leur valeur « d'entrée.
« Toutefois :
« a) les valeurs mobilières, dont la moins value au jour de « l'inventaire atteint 25% de leur valeur d'entrée, sont ramenées, « dans tous les cas, à leur valeur de réalisation telle que définie à « l'article 25 ci-dessous ;
«b) la valeur d'entrée des immeubles est réduite d'un « amortissement annuel de 4% ;
« c) les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi, « déduction faite des remboursements effectués. »
* Article 25. - Les placements, autres que ceux visés à « l'article 23 et figurant à l'actif du bilan en représentation des « engagements réglementés font l'objet, aux fins notamment « d'effectuer le calcul prévu à l'article 9 bis, d'une évaluation sur « la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
« a) pour les valeurs mobilières cotées en bourse, le cours «le plus bas du jour de l'inventaire et pour les actions de « sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds « communs de placement, le dernier prix de rachat publié au jour « de l'inventaire ;
«b) pour les immeubles et les parts ou actions des sociétés «immobilières non cotées, la valeur estimée comme il est prévu « à l'article 24 ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte «d'une expertise effectuée conformément à l'article 13 de « l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) précité, « auxquels cas cette valeur est retenue ;
« c) en ce qui concerne les prêts hypothécaires, le montant à « retenir pour la présente évaluation ne peut être réduit que dans « les deux cas ci-après :
«- s'il est reconnu que la valeur de l'immeuble, au moment
« de la réalisation du prêt, était inférieure aux quatre « tiers du montant des sommes prêtées ;
«- si, à une époque postérieure à la réalisation du prêt, la
« valeur de l'immeuble est tombée au-dessous du « montant de la somme restant à rembourser ;
«d) pour les autres placements, la valeur estimée comme il « est prévu à l'article 24 ci-dessus, sauf les cas où une autre « valeur résulte d'un accord entre le ministre chargé des finances « et l'entreprise d'assurances, auquel cas, cette valeur est retenue. »
« Article 28. - Les entreprises d'assurances doivent, en ce «qui concerne les opérations directes réalisées au Maroc, « déposer ou inscrire en compte à Bank Al-Maghrib ou dans un « établissement de crédit agréé, des valeurs ou espèces « représentant le total des cautionnements, des réserves techniques «et de la réserve de garantie au jour de l'inventaire. Toutefois, « en ce qui concerne la réserve pour risque d'exigibilité des «engagements techniques, elle est recalculée au jour du dépôt, « d'après les conditions définies à l'article 9 bis ci-dessus.
«Le dépôt ou l'inscription en compte des valeurs ou «espèces représentant le total des réserves techniques et la «réserve de garantie doit être réalisé dans un délai de six mois « après l'inventaire. Il est déduit, s'il y a lieu, du montant total à « déposer ou à inscrire en compte, la valeur d'affectation des « placements visés aux paragraphes 3º à 8°, 12° et 21° de «l'article 15 ci-dessus et les éléments d'actif affectés à la « représentation des réserves techniques relatives aux opérations « d'assurance transport et d'assistance.
«Il est ajouté, le cas échéant, au montant des réserves à «déposer tel qu'il résulte des comptes arrêtés au jour de «l'inventaire, la moitié de l'accroissement de ces mêmes «réserves constatée au cours du dernier exercice à l'exception de « la réserve pour risque d'exigibilité des engagements techniques «dont le montant est recalculé au jour du dépôt, d'après les « conditions définies à l'article 9 bis ci-dessus. Le dépôt de ces « réserves, y compris la moitié de l'accroissement, doit être « réalisé dans un délai de neuf mois après l'inventaire.
« Les valeurs à déposer ou à inscrire en compte en vertu des « dispositions des deux alinéas qui précédent sont celles rentrant «dans les catégories énumérées à l'article 15 ci-dessus. Les «valeurs mobilières déposées ou inscrites en compte ainsi que «les autres placements sont évalués conformément aux « dispositions des articles 23 et 24 ci-dessus.
«Le dépôt ou l'inscription en compte est justifié par les «attestations délivrées par les établissements dépositaires. Ces «attestations doivent préciser séparément pour les «cautionnements et pour les réserves techniques que les valeurs «ou espèces déposées sont affectées à la garantie des «engagements des entreprises d'assurance intéressées et ne «peuvent faire l'objet d'un retrait qu'après autorisation du «ministre des finances. Ces attestations, établies conformément « au modèle annexé au présent arrêté, sont jointes aux états des « dépôts et affectations relatifs à la couverture des engagements « techniques prévus au titre I du présent arrêté.
justification de la représentation des réserves «techniques en immeubles est effectuée par la production d'un «certificat attestant l'inscription du privilège spécial «conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du « 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) précité.
« La valeur d'affectation des immeubles à la couverture des «réserves techniques est constituée par la valeur figurant à l'actif « du bilan. Cette valeur correspond au prix d'achat ou de revient «ou d'une autre valeur résultant d'une expertise effectuée « conformément à l'article 13 de l'arrêté du 13 chaabane 1360 « (6 septembre 1941) précité, déduction faite d'un amortissement « annuel de quatre pour cent. »