ART. 2 .. - Les dispositions des articles 5, 6, 7, 15, 16, 17 et 35 de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) précité sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article 5. - Les entreprises pratiquant les opérations « d'assurances sur la vie, d'assurances nuptialité-natalité, de « capitalisation et d'acquisition d'immeubles au moyen de rentes « viagères doivent constituer à leur passif les réserves techniques « ci-après :
« 1°) Réserve mathématique : ... ....
«
«.
« 5°) Réserve de stabilité : .... ....
«.
«..
« Lorsque le niveau de la réserve de stabilité
« survenus au cours de l'exercice inventorié ; «6°) Réserve pour aléas financiers : destinée à compenser «la baisse de rendement de l'actif, calculée dans les conditions « définies à l'article 12 ci-dessous ;
« 7°) Réserve pour risque d'exigibilité des engagements « techniques : réserve destinée à faire face à une insuffisante « liquidité des placements, notamment en cas de modification du « rythme de règlement des sinistres, calculée dans les conditions « définies à l'article 9 bis ci-dessous. »
«Article 6. - Les entreprises pratiquant les opérations « d'assurances contre les accidents du travail doivent constituer à « leur passif les réserves techniques ci-après :
« 1º) Réserve mathématique :
«….
«…..
«3°) Réserve pour sinistres à payer : c'est la valeur « estimative des dépenses pour sinistres non réglés et le montant « des dépenses pour sinistres réglés restant à payer à la date de «l'inventaire y compris les capitaux constitutifs de rentes non «encore mises à la charge de l'entreprise. Cette réserve «comprend, d'une part, la valeur estimative des dépenses à « prévoir pour le service ou le rachat des rentes qui pourront être « allouées par décision judiciaire ou qui ont déjà été allouées « mais n'ont pas encore été constituées au titre des sinistres ayant « entraîné le décès ou l'incapacité permanente des victimes et, «d'autre part, la valeur estimative des dépenses restant à « effectuer à titre d'indemnités journalières et à titre de frais, «notamment : frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais «d'hospitalisation, frais funéraires, frais judiciaires, frais de «déplacement et de rechute. Elle est calculée exercice par « exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à « exercer. Cette réserve est évaluée dossier par dossier « augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus « mais non déclarés à la date de l'inventaire. Cette estimation est « obtenue en appliquant au coût moyen des sinistres défini « ci-dessous, l'estimation du nombre des sinistres survenus mais « non déclarés. L'évaluation obtenue ne doit pas être inférieure à « l'évaluation la plus élevée dégagée par les méthodes ci-après :
«Première méthode : évaluation par référence au coût « moyen des sinistres des exercices antérieurs. Le coût moyen est « obtenu en divisant le coût total des sinistres terminés au cours « des cinq dernières années par le nombre des sinistres « définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps.
« Ce coût moyen est appliqué, pour chaque exercice, au « nombre total des sinistres survenus (y compris l'estimation de «ceux non déclarés à la date de l'inventaire) dont la réserve « résiduelle, calculée dossier par dossier, est supérieure ou égale « à 30% de la charge de sinistres. Toutefois, cette méthode n'est «applicable que pour les dix derniers exercices au plus.
«L'estimation du nombre de sinistres survenus et non « déclarés à la date de l'inventaire est basée sur les cadences de « déclaration observées dans l'entreprise sur une période de cinq « exercices au moins.
« Deuxième méthode : évaluation basée-sur les cadences de « règlement observées dans l'entreprise sur une période de dix « exercices au moins.
«4°) Réserve pour appareils de prothèse : . . . . «.. ..... .. . . . «... ..... Elle est calculée exercice par exercice et dossier « par dossier.
« 5°) Réserve pour aléas financiers : destinée à compenser «la baisse de rendement de l'actif, calculée dans les conditions « définies à l'article 12 ci-dessous ;
«Le total des réserves visées aux 3° et 4° ci-dessus et «afférentes aux sinistres survenus au cours des deux derniers «exercices, augmenté des règlements correspondants effectués « pour les sinistres survenus au cours de ces exercices ne doit pas « être inférieur à 75% du total des primes ou cotisations, y « compris les accessoires, acquis aux dits exercices. Ce taux sera «diminué ou augmenté au cas par cas par décision du ministre «chargé des finances si le rapport du coût des sinistres au « montant des primes s'en écarte notablement.
«6°)
«8°) Réserve de capitalisation :
« Elle est déterminée conformément aux dispositions de l'article « 11 du présent arrêté ;
«9°) Réserve pour risque d'exigibilité des engagements «techniques : réserve destinée à faire face à une insuffisante « liquidité des placements, notamment en cas de modification du « rythme de règlement des sinistres, calculée dans les conditions « définies à l'article 9 bis ci-dessous. »
« Article 7. - Les entreprises d'assurances pratiquant des « opérations autres que celles visées aux articles 5 et 6 ci-dessus « doivent constituer à leur passif les réserves techniques ci-après :
« 1°) Réserve pour risques en cours : .. . .
... «
« 8°) Réserve de capitalisation : ..... «
« Elle est déterminée conformément aux dispositions de l'article 11 « du présent arrêté ;
«9°) Réserve pour risque d'exigibilité des engagements ‹ techniques : réserve destinée à faire face à une insuffisante « liquidité des placements, notamment en cas de modification du « rythme de règlement des sinistres, calculée dans les conditions « définies à l'article 9 bis ci-dessous. »
« Article 15. - Les réserves techniques, la réserve de « garantie ainsi que le passif visé aux paragraphes 2º et 3º de « l'article 12 de l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941)