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BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL453

«précité, sont représentés à l'actif des entreprises d'assurance «par les valeurs énumérées ci-après, dans les conditions et « limitations définies au présent titre.

« 1º - Valeurs de l'Etat ;

«2°-.......... ...;

*.... ...

«12° - ....... ….. aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus ; « 13° - les parts de fonds de placements collectifs en « titrisation soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 10-98 «relative à la titrisation de créances hypothécaires, promulguée « par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

«14° -…...... ;»

(La suite sans changement.)

« Article 16. - Sauf dérogation spéciale du ministre chargé « des finances :

« - Les valeurs visées aux paragraphes 10° °, 11°, 13°, 22º,23° « 24° et 25º de l'article 15 ci-dessus ne peuvent excéder, «respectivement, par émetteur, 5%, 10%, 107, 5%, 2.5%, 2.5% « et 5% de l'actif représentatif des engagements techniques. »

(La suite sans changement.)

« Article 17. — Les valeurs el placements énumérés à «l'article 15 ci-dessus sont admis en représentation des «engagements réglementés afférents à des opérations «d'assurances directes, autres que les opérations d'assurance « transport, à concurrence des limitations suivantes :

« 1°) Valeurs visées aux paragraphes 1° à 4°, 14°, 16° et , 16° et « 25°. • sans limitation, avec un minimum de 30% des « engagements réglementés ;

« 2°) Valeurs visées aux paragraphes 5º à 13°, 15°, 17° et « 19º à 24°, dans la limite de 70% des engagements réglementés.

«Toutefois, les pourcentages d'admission des valeurs « visées au paragraphe 2° ci-dessus ne peuvent dépasser :

«A-........... .... ....., «b -.. ......: «

« ...

«f - Pour les valeurs visées au paragraphe 13° : 15% des « engagements réglementés. »

(La suite sans changement.)

« Article 35. - Les événements faisant jouer ou « susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues « au contrat sont enregistrés, dès qu'ils sont connus, sous une « numérotation continue pouvant comprendre plusieurs séries. «Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance et « par exercice de déclaration ou, en transport et crédit, par «exercice de souscription. Il comporte les renseignements «suivants: »

(La suite sans changement.)

ART. 3 .- L'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) précité est complété par les articles 9 bis, 15 bis, 15 ter et 15 quater suivants :

« Article 9 bis. - La réserve pour risque d'exigibilité des «engagements techniques doit être constituée, par nature et par « affectation des placements, lorsque la valeur globale inscrite au

>

«bilan des placements visés à l'article 24 ci-dessous est «supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements «évalués selon les règles prévues à l'article 25. La réserve à « constituer est égale à la différence constatée entre les deux « évaluations. »

* Article 15 bis. - Pour l'admission en représentation des «engagements techniques de l'actif immobilier prévu aux «paragraphes 5 et 6 de l'article 15 ci-dessus, les entreprises « d'assurances produiront à l'appui de chaque demande « d'admission, les documents et renseignements ci-après :

« a) la consistance, la situation, le numéro du titre foncier, «la date et le prix d'achat ou de revient et la nature de « l'affectation prévue à l'article 22 ci-après ;

«b) une attestation du service local de la conservation «foncière énumérant l'ensemble des droits réels dont «l'immeuble est grevé ou constatant l'absence de toute charge, « et mentionnant en outre l'inscription du privilège spécial des «assurés institué par l'article 14. de l'arrêté susvisé du « 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941). »

«Article 15 ter. - La demande d'admission en «représentation des engagements techniques des prêts «hypothécaires prévus au paragraphe 8 de l'article 15 ci-dessus «à la couverture des réserves techniques doit comporter les « renseignements et documents suivants :

« a) nom et prénom de l'emprunteur, le montant du prêt et « la situation, le numéro du titre foncier et la valeur estimative de « l'immeuble hypothéqué ;

«b) l'engagement de l'entreprise de ne pas donner «mainlevée de l'hypothèque sans l'autorisation du ministre « chargé des finances ;

« c) le contrat du prêt ;

« d) le tableau d'amortissement du prêt ;

«e) une attestation du service local de la conservation « foncière énumérant les droits réels dont l'immeuble est grevé « Du constatant l'absence de toute charge. »

« Article 15 quater. - La demande d'admission des actions « non cotées en représentation des engagements techniques, dans «le cadre du paragraphe 20 de l'article 15 ci-dessus, doit être «accompagnée des documents et renseignements suivants « afférents à la société émettrice :

«- les états de synthèse de trois derniers exercices ;

«- les dividendes distribués au cours des trois derniers

« exercices ;

«- le capital social, le nombre d'actions et leur valeur

« nominale ;

« - le secteur d'activité.

« L'admission de ces valeurs ne peut excéder un exercice, « éventuellement renouvelable dans les mêmes conditions. »

ART. 4 . - Le modèle d'attestation des titres annexé à l'arrêté n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) précité est abrogé el remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.

ART. 5 . - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 hija 1422 (12 mars 2002).

FATHALLAH OUALALOU.

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