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BO n° 5000 du 2 mai 2002

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450BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

«Titre de docteur en médecine - Spécialité de médecine « générale « générale - Académie de médecine de Moscou de I.M. « Setchenov, session du 14 juin 1995, assorti d'une attestation de « stage de 4 mois et 20 jours au centre hospitalier de Rabat-Salé « et d'une attestation de stage de 2 mois et 5 jours à l'hôpital « militaire Avicenne à Marrakech et d'une attestation de stage de «7 mois et 26 jours à l'hôpital militaire d'instruction « Mohammed V (service de cardiologie) - Rabat. »

« République Tchèque :

« Médicinae universae doctoris - prima facultas medicinae —- «universitas Carolina Pragensis - session du 21 octobre 1994, « assorti d'une attestation de stage d'une année effectué dans le « service d'urologie au centre hospitalier de Rabat-Salé, validé « par la Faculté de médecine et de pharmacie de Rabat. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 hija 1422 (18 février 2002).

NAJIB ZEROUALI.

Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 422-02 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) relatif aux garanties financières et aux documents et comptes-rendus exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation.

-

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA

PRIVATISATION ET DU TOURISME,

Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) relatif aux garanties financières et aux documents et comptes-rendus exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après avis du comité consultatif des assurances privées,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 9, 12, 24, 25 et 28 de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 9. - La réserve pour sinistres restant à payer « afférente aux opérations d'assurances de responsabilité civile « des véhicules terrestres à moteur est estimée en procédant à « une évaluation distincte :

« 1) des sinistres corporels ;

« 2) des autres sinistres.

« Dans chacune de ces deux évaluations, il est fait un calcul « pour chacune des sous-catégories d'assurances énumérées à « l'article 32 du présent arrêté.

« A - Pour les sinistres corporels : Les sinistres sont « évalués dossier par dossier. Cette évaluation est augmentée « d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non « déclarés à la date de l'inventaire. Cette estimation est obtenue « en appliquant au coût moyen des sinistres défini ci-dessous, «l'estimation du nombre des sinistres survenus mais non « déclarés. L'évaluation obtenue ne doit pas être inférieure à « l'évaluation la plus élevée dégagée par les méthodes ci-après.

« Première méthode : évaluation par référence au coût « moyen des sinistres des exercices antérieurs. Le coût moyen est « obtenu en divisant le coût total des sinistres terminés au cours «des cing dernières années par le nombre des sinistres « définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps. « Tout accident même s'il ouvre droit à une indemnité à « plusieurs victimes est compté pour un seul sinistre.

«Ce coût moyen est appliqué, pour chaque exercice, au « nombre total des sinistres survenus (y compris l'estimation de «ceux non déclarés à la date de l'inventaire) dont la réserve «résiduelle, calculée dossier par dossier, est supérieure ou égale « à 30% de la charge de sinistres. Toutefois, cette méthode n'est « applicable que pour les dix derniers exercices au plus.

«L'estimation du nombre de sinistres survenus et non « déclarés à la date de l'inventaire est basée sur les cadences de « déclaration observées dans l'entreprise sur une période de cinq «exercices au moins.

« Deuxième méthode : évaluation basée sur les cadences de «règlement observées dans l'entreprise sur une période de dix « exercices au moins.

«B - Pour les autres sinistres : les sinistres sont évalués «dossier par dossier. Toutefois, l'utilisation de cette méthode « n'est pas obligatoire pour les sinistres survenus au cours des « deux derniers exercices. Cette évaluation est augmentée d'une « estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la «date de l'inventaire, déterminée de la même manière qu'au « paragraphe A ci-dessus. L'évaluation obrenue ne doit pas être « inférieure à l'évaluation dégagée par référence au coût moyen « des sinistres des exercices antérieurs comme décrite au « paragraphe A précité.

« Toutefois,

«- pour les sous catégories autres que le transport public de

« voyageurs, la réserve pour sinistres restant à payer « afférente aux deux derniers exercices de survenance, « augmentée du montant des règlements effectués au «titre des sinistres de ces deux exercices, ne doit pas «être inférieure à 75% du total des primes ou « cotisations acquises à ces deux exercices ;

« - pour sous catégorie « Transport public de

«voyageurs » et pour chacun des deux derniers «exercices, la réserve pour sinistres restant à payer, « augmentée du montant des règlements effectués au « titre des sinistres, ne doit pas être inférieure à 85% du « montant des primes ou cotisations acquises.

«Les dispositions du présent article s'appliquent à «l'ensemble des risques couverts en coassurance par un « consortium d'organismes d'assurance. La réserve est arrêtée « par chaque entreprise, au montant déterminé par le consortium.»

« Article 12. - Si le taux de rendement des placements « affectés à la représentation des réserves techniques afférentes « aux opérations d'assurances sur la vie, d'assurances nuptialité- «natalité, de capitalisation ou à la gestion spéciale des rentes «accidents du travail, diminué d'un dixième est inférieur au «quotient du montant des intérêts techniques et du montant « moyen des réserves mathématiques brutes de réassurances des « deux derniers exercices, une réserve pour aléas financiers est « constituée.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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