BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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346BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions du premier Etat contractant sera applicable jusqu'à la fin du mois suivant celui du transfert de rúsidence.

(3) Lorsqu'un requórant visé au paragraphe 1 transfère sa résidence du territoire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre la 1sgislation du premier Etat contractant régissant l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions sera applicable jusqu'à la fin du mois suivant celui du transfert de résidence.

(4) Lorsqu'uno personne bénéficie d'une pension au titre du rágime d'assurance invaliditó-viellesse d'un seul Etat contractant ou qu'elle n'a demandé qu'une seule pension, les dispositions de l'article 5 s'appliquent par analogie en ce qui concerne l'assujetissement à l'assurance en vertu de la législation régissant l'assurance maladie des bánáficiaires de pensions. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 sont applicables par analogie.

Article 18

L'application des dispositions de la prísente Convention relatives aux prestations en nature de l'assurance maladie fera l'objet d'un Accord particulier qui tiendra compte des diffórences dans les situations existantes en la matière dans l'un et l'autre Etat contractint.

Chapitre 2

Assurance accident

Article 19

(1) La législation d'un Etat contractant selon laquelle l'évaluation du taux de róduction de la capacitó de travail ou la dítermination du droit aux prestations rísultant d'un accident du travail (d'une maladie professionnelle) au sens de cette législation prend en considération d'autres accidents du travail, (maladies

'applique égalemenț accidents du Travail (maladies professionre professionnelles) couverts par la lécislation de l'autre Etat contractant icomme s'ils étaient couvertspar la lúgislation du premier Etat Contractant. Sont assimilés aux accidents à prendre en considération ceux qui seront pris en considération selon d'autres prescriptions de droit publio comme accidents ou d'autres cas donnant lieu à réparation.

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