BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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348BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

en République fódórale d'Allemagne

par la Caisse générale locale de maladie (1ligomeine Ortskrankenkasse) compétente pour le lieu de sójour,

au Royaume du Maroo

par la Caisse nationale de sócurité sociale.

(2) Les prestations en nature sont servies conformément à la législation applicable à l'institution du lieu de séjour.

(3) L'institution d'un Etat contractant prend des mesures de réadaptation professionnelle en faveur d'une personne se trouvant sur le territoire de l'autre Etat contractant dans la mesure où la législation de l'Etat du lieu de séjour comprend des prestations de réadaptation professionnelle; les mesures de réadaptation professionnelle sont prises par l'institution compétente du lieu de séjour. L'institution allemande est l'institution d'assurance accident qui serait compétente s'il fallait prendre une décision en ce qui concerne le droit aux prestations sous la législation allemande. L'institution compótente marocaine est la Caisse nationale de sácurité sociale.

(4) Les prothèses et autres prestations en nature de grande importance financière ne sront accordées, exception faite des cas d'urgence absolue, que lorsque l'institution compétente donne son accord. Sort considérós comme étant d'urgence absolue les cas où l'octroi de la prestation ne peut être différó sans que la vie ou la santé de l'intéressé ne soit sérieusement menacée•

(5) Les personnes et organismes qui ont conclu avec les institutions visées au paragraphe 1 des Conventions sur le service de prestations en nature aux personnes affilides à ces institutions ou aux membres de leur famille sont tenus d'assurer des prestations en nature également aux personnes visées à l'article 5 dans les mêmes conditions que si ces personnes étaient des ayants droit des personnes affiliées et que si les conventions couvraient aussi ces personnes.

(6) Les prestations en espèces, à l'exception des rentes, prestations en cnpital, allocations de soins et allocations décès seront versées par l'insittution compétente directement au bénéficiaire.

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