BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL349

Article 23

(1) L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de sójour les somme dépensées en vertu des dispositions de l'artiole 22 à L'exception des frais administratifs.

(2) Sur proposition des institutions intéressées, les autoritse conpótentes peuvent convenir pour tous les cas ou pour certaines catigories de cas

d'un remboursement forfaitaire des sommes dépensées en vue de simplifier la procódure administrative.

Chapitre 3

sesurance invalidité, vieillesse, dícès

Article 24

Dans les cas de période d'assurance à prendre en compte sous les lúgislations des deux Etats contractants, il ost tenu compte ógalement, dans la mesure nócessaire, pour l'aoquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestatione sous la législation applioable, des póriodes d'assuranco à prendre en compte sous la législation de l'autre Etat contractant pour autant qu'elles ne se superposent pas. Les périodes d'aseurance sont prises en compte telles qu'elles rósultent de la lógislation de ce dernier Etat contractant.

Article 25

Les 'lispositions suivantes sont applicables à l'institution allemande:

(1) Les périoles d'assurance marocaines à prendre en considóration conformément zux dispositions de l'article 24 sont affectjes à la branohe d'assuranco dont l'institution serait compétente si seules les póriodes d'assurance à prendre en compte sous la lógislation allemande staient considérées. Si dans ce cas le régime d'assurance invaliditó-vieillesse des travailleurs des mines est compótent, les póriodes d'assurance à prendre en compte sous la ligislation narocaine seront prises en compte par le rógime d'assurance invalidití-vieillesse des travailleurs des mines à condition que ces póriodes aient été accomplies dans dea e entreprises minières au fond; sinon les páriodes de cotisation accomplies

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