BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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350BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

confornóment à la lógislation marocaine seront prises en considération par l'assurance invalidití-vieillesse des ouvriere ou des emplorée en application exclusive de la lógislation allemande.

(2) Les bases de calcul sont fixóes en fonction des póriodes d'assuranoe à prendre en considóration pour le calcul des pensions sous la lógislation allemande.

(3) Loreque les oonditions d'aoquisition du droit à penaion ne sont remplies qu'en application desdispositions de l'article 24, la fraction de pensions due au titre des póriodes complémentaires (Zurechnungszeit) n'est versée qu'à moitis.

(4) La Majoration pour enfant à charge ou le montant dont est majoróe la pension d'orphelin sont versós conformóment à la législation nationale s'il y a droit à pension, sans application des dispositions de l'article 24 et si sous la législatíon marocaine une allocation familiale ou une pension d'orpholin n'est pas à verger; sinon la majoration pour enfant à charge ou le montant dont ast majorée la pension d'orphelin est versé à moitié du montant dû en vertu de la lígislation nationale•

(5) Quant à la suppression de la prestation compensatrice au titre de l'assurance invalidití-vieillesse des travailleurs des mines, les entreprises minières

marocaines sont assimilóes aux entroprises minières allemandes.

(6) Lei pension de veuve ast, le cas échéant, igalement et définitivement répartie entre les bénsficinires ayant eu simultanóment la qualitá de conjointe. La législation allemande relative à la répartition de 13 pension de veuve entre les bónéficirires iant eu successivement la qualité de conjointe n'est pas affectóe.

Article 26

Les dispositions suivantes sont applicables à l'institution maroczine:

1. Pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse au titre le la lógislation marocaine, il est tenu compte des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation.

2. Si, conformément à la législation marocaine, le demandeur n'a pas droit

à une pension de vieillesse, compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies

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