BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL353

Artiole 30

(1) Les exemptions ou réduotions de drolte de timbre et de tare y compria les tares consulaires ot fraia administratife prévues par la législation d'un Etat contractant pour les poèceò ou documents à produire aux organismes de cet Etat visés au paragraphe 1 de l'artiole 27 sont applicables également aux pièces et autres documents à produire, en applioation des lógislations visées au paragraphe 1 de l'artiole 2, à un organisme correspondant de l'autre Etat contractant.

(2) Les pièces et documente à produire, aux fine de l'application des lógislations visées au paragraphe 1 de l'article 2 à un des organismes d'Etat contractant visés au paragraphe 1 de l'article 27 sont exemptée du visa de lágaliaation et d'autres formalités analogues pour être utilisés auprès d'organismes de l'autre Etat contratant.

Artiole 31

(1) Aux fins de l'applioation de la législation visée au paragraphe 1 de l'article 2 et de la présente Convention, les organismes visés au paragraphe 1 de l'artiole 27 peuvent conmuniquer directement entre eux ainsi qu'aveo les personnes intéressées et leurs mandataires dans leurs langues officlelles, Cotto disposition ne porte pas atteinte aux dispositions concernant l'emploi d'interprète. Les jugements, décisione ou autres documents peuvent être cormuniqués directement à une personne qui se trouve eur le territoire de l'autre Etat par lettre recormandée avec sccuzó de réception.

(2) Les organises d'un Etat contractant visés au paragraphe 1 de l'article 27 ne peuvent refuser des requêtes et des pidoes pour la seule raison qu'elles sont rédigées dans la langue officielle de l'autre Etat contractant.

Article 32

(1) Lorsque la demande d'une prestation a été introduite sous la législation d'un Etat contractant auprès d'un organisme de l'autre Etat contractant admis pour la réception de la demande d'une prestation analogue sous la législation qui lui est applicable, la demande est réputée introduite auprès de l'institution compétente. Cette disposition est applicable par analogie à d'autres demandes ainsi qu'aux déolaration et recours.

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