BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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354BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

(2) Les demandes, déclarations et recours sont à communiquer sans délai par l'organeme de 1 'Etat contractant où ile ont été introduite à l'organisme compétent de l'autre Etat contraotant.

(3) Une demande de prestation sous la législation d'un Etat contractant est considérée comme demande d'une prestation analogue sous la législation de l'autre Etat oontractant. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le requérant demande expressément que la liquidation des droits aoquis sous la législation de l'autre Etat oontractant soit différée dans les cas où il peut choisir, sous la léglalation dolootiEtát oortzaotasta-da deto 4. prendro o, considération pour déterminer si les conditions pour le bénéfice des prestations sont remplies.

Chapitre 2

Application et interprétation de la Convention

Artiole 33

(1) Les gouvernements peuvent convenir des mesures administratives nécessaires pour l'applioation de la présente Convention. les autoritás compétentes se tiendront informées mutuellement des modifications et des additions apportées à la législation visée à l'artiole 2 qui leur est applicable.

(2) Pour l'application de la présente Convention, les organismes de liaison suivante seront institués:

en République fédérale d'Allemagne

pour l'assuranoe maladie

la Fédération nationale des caisses locales de maladie (Bundesverband dor tskrankinkas Pour l'assurance aocident:- La fédération des assooiations professionnelles de l'industrie (hallptverband-der gororbktohen berufsgenossenschaften e.v) à Bonn pour l'assurance invalidité-vieillesse des ouvriers

1 'Institution régionale d'assurance (Lander versioherungsanstalt Schwaben) à Augsburg,

pour l'assuranceinvalidité-vieillesse des employés

l'Institution fédérale d'assurance des employée (Bundesversioherungsanstalt fuer Angestellte) à Berlin,

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